Le créancier d’une obligation, bien souvent d’un paiement, peut être confronté à la réticence de son débiteur qui ne veut pas le payer.
Face à cette situation, le créancier dispose de différents outils juridiques hors de tout recours à un avocat ou à un tribunal. Parmi ces moyens on trouve le droit de rétention qui est très efficace pour parvenir, in fine, à un paiement.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente ce droit fort utile mais parfois méconnu des créanciers.
I. Présentation du droit de rétention
A. Le droit de rétention : détenir un bien du débiteur
Le droit de rétention est consacré par l’article 2286 du Code civil qui prévoit 4 hypothèses pour le créancier :
- Le créancier à qui une chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance
- Celui dont la créance impayée résulte d’un contrat qui oblige à livrer cette chose
- Le créancier dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose
- Le créancier qui bénéficie d’un gage sans dépossession
De façon concrète, le créancier va retenir un bien, une marchandise, un matériel, des documents remis par le client, son débiteur. Le droit de rétention s’applique jusqu’au paiement de la facture.
B. Quelques exemples de droit de rétention
1. Le fournisseur/le vendeur
Le vendeur d’une marchandise ou d’un bien bénéficie en général du droit de rétention quand l’acheteur ne paie pas le prix de la vente.
Ce droit est pratique en cas de procédure collective puisque le vendeur peut retenir les biens et bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de paiement si les biens en question sont nécessaires à l’exploitation.
2. Le garagiste
Un garagiste qui n’est pas payé des frais de réparation ou d’entretien bénéficie d’un droit de rétention sur la voiture qui lui est confiée. Il peut alors retenir le véhicule si la facture n’est pas honorée.
Le droit de rétention disparaît si le garagiste remet le véhicule sans avoir reçu paiement et il ne pourra pas le retenir à l’occasion d’une nouvelle visite pour le paiement des anciennes factures. Une exception cependant : le garagiste peut retenir le véhicule lorsque toutes les réparations découlent d’un même contrat.
3. L’expert-comptable
L’expert-comptable non réglé de ses honoraires peut retenir les documents établis pour son client jusqu’au paiement desdits honoraires.
De plus, en cas d’exercice de ce droit de rétention, le Code de déontologie de la profession impose d’alerter le Président de l’Ordre de tout litige contractuel conduisant à exercer le droit de rétention.
L’expert comptable est susceptible de sanctions disciplinaires si ce droit est utilisé sans lien avec le travail impayé ou pour des honoraires indus.
II. Les conditions d’exercice du droit de rétention
A. La créance doit être certaine et exigible
Elle doit présenter certaines caractéristiques :
- La créance doit être certaine : autrement dit elle ne doit pas simplement être éventuelle. En pratique la créance résulte d’une facture qui a été dûment établie.
- La créance doit être liquide : autrement dit elle doit être quantifiable en argent.
- Elle doit être exigible : il ne faut pas avoir accordé de délai de paiement de la créance.
B. Il doit exister un lien de connexité entre la créance et le bien retenu
On entend par là que le bien retenu en lien direct avec la prestation qui fait l’objet du non-paiement.
Le droit de rétention ne peut, en théorie, pas porter sur des biens autres. Toutefois, certains créanciers, comme le transporteur, bénéficient de régimes de faveur.
C. Le cas particulier de la procédure collective
Le droit de rétention est particulièrement utile en cas de mise en procédure collective du débiteur :
- Le créancier rétenteur aura une primauté sur tous les autres créanciers, même ceux dits « privilégiés » sous réserve de certaines situations particulières à ces procédures
- Lorsque le bien retenu est nécessaire à la poursuite de l’activité du débiteur alors le créancier est dans la position la plus avantageuse et se verra régler sa dette avant tout autre créancier pour récupérer le bien
- Toutefois, le juge-commissaire devra approuver ce paiement : généralement c’est le cas quand la rétention est légitime et que le bien est nécessaire à l’activité
Cela ne dispense pas le créancier de déclarer sa créance à la procédure. Par mesure de sécurité il doit mentionner qu’il bénéficie d’un droit de rétention.
III. Limites et sanctions du droit de rétention
Le droit de rétention ne doit pas s’exercer à la légère et suppose des obligations que doit respecter le rétenteur du bien. A défaut de les respecter, il encourt des sanctions.
A. Les obligations du créancier
Lorsque le créancier exerce son droit de rétention, non seulement il ne peut pas se servir du bien pour lui-même, mais il doit, en plus, en prendre soin. Il peut donc être amené à avancer des frais de conservation du bien qui lui seront ensuite remboursés par le débiteur.
B. Sanctions du droit de rétention
La situation classique est celle où le créancier était mal fondé à invoquer son droit de rétention. (créance incertaine ou non exigible, absence de lien de connexité, rétention abusive,…). Dans ce cas le débiteur peut obtenir en Justice :
- La restitution du bien
- Le versement de dommages-intérêts de la part du créancier pour abus de droit
Dans les cas les plus graves une plainte pour abus de confiance a pu être déposée contre le créancier rétenteur qui détourne son droit. Les sanctions sont lourdes car elles peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375.000€ d’amende. (montant quintuplé si le créancier est une personne morale).
Vous souhaitez en savoir plus sur le droit de rétention et les sûretés d’un créancier face à son débiteur ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
