Accords Interprofessionnels : une meilleure maîtrise des contentieux pour faciliter l’embauche
Au terme de leurs discussions, les partenaires sociaux ont décidé de rationaliser les contentieux judiciaires en créant une indemnité forfaitaire. Mais aussi en réduisant les délais de prescription pour un recours auprès des prud’hommes. Les partenaires sociaux souhaitent que l’amélioration de la maîtrise des contentieux facilite l’embauche des salariés. À l’occasion de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) intervenu le 11 Janvier 2013, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France présente dans cet article les accords sur la sécurisation de l’emploi.
La création d’une indemnité forfaitaire en conciliation
L’indemnité forfaitaire a pour but de permettre aux parties en litige sur la contestation d’un licenciement de trouver un terrain d’entente lors de l’audience de conciliation. La création de l’indemnité forfaitaire, qui sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié répond ainsi à cette préoccupation.
Montant de l’indemnité forfaitaire
- 2 mois de salaire entre 0 et 2 ans d’ancienneté
- 4 mois de salaire entre 2 et 8 ans d’ancienneté
- 8 mois de salaire entre 8 et 15 ans d’ancienneté
- 10 mois de salaire entre 15 et 25 ans d’ancienneté
- 14 mois de salaire au-delà de 25 ans d’ancienneté
Caractéristique de l’indemnité forfaitaire :
L’indemnité sera identique pour toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur effectif.
Les taxes et prélèvements de l’indemnité seront les mêmes que ceux des dommages et intérêts.
La conciliation faite par indemnité forfaitaire aura « autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Il n’y a donc, pour les deux parties, aucun recours possible une fois l’indemnité accordée.
La réduction des délais de prescription
L’ANI propose de ramener les délais de prescription de 5 à 2 ans pour l’ensemble des litiges portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Pour les litiges sur les salaires, la prescription sera réduite à 3 ans.
Aussi, lorsqu’un salarié fait appel au tribunal dans le délai de 2 ans après la rupture du contrat de travail, la date de départ du délai de prescription sera celle de la rupture du contrat.
Irrégularités de forme ou de fond, des aménagements à venir
Lors d’un licenciement, les irrégularités de fond ou de forme peuvent avoir des conséquences identiques. Aussi le patronat souhaitait modifier cet état de fait. Devant le refus des syndicats de faire évoluer la situation, les deux parties ont convenu qu’elles examineront « avec le concours des pouvoirs publics, les cas où les irrégularités de forme risquent de primer sur le fond ». Et ce, afin de faire les aménagements nécessaires.
