Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente l’ensemble des biens qui servent à l’exploitation d’un commerçant. La loi ne liste pas expressément les biens qui le composent, c’est pourquoi il faut être très prudent lors de son évaluation. Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous donne ses pistes de réflexion.
Quels éléments composent le fonds de commerce
La loi ne définit pas de manière explicite ce qui constitue le fonds de commerce. Par contre, l’article L142-2 du Code de commerce en donne quelques pistes. Ainsi, les biens corporels comme le matériel, l’outillage, le stock de marchandises, les biens incorporels comme la clientèle, les contrats de travail, le nom commercial, les licences ou le droit au bail, en sont les éléments traditionnels.
La volonté d’acquérir un fonds de commerce doit donc passer par un inventaire très précis de ce qui sert à l’exploitation, en appui avec un professionnel, comme un expert-comptable.
En savoir plus dans notre article : les éléments qui composent le fonds de commerce
La rédaction de l’acte
L’acquisition d’un fonds de commerce se formalise obligatoirement par un acte. Il peut s’agir d’un acte authentique (rédigé et signé solennellement par un officier public) ou sous seing privé (rédigé uniquement entre les deux parties). Vous vous en doutez, l’acte authentique fait pleinement foi de son contenu. Il dispense le créancier de l’obtention d’un jugement pour pouvoir exécuter le paiement de sa dette (au cas où vous, cher acheteur, vous décidiez de ne pas verser la somme définie).
Certaines mentions doivent impérativement apparaître dans l’acte, sous peine de nullité :
- Le nom du vendeur,
- Le nom de l’acheteur,
- Le prix de vente du fonds,
- Le nom du précédent vendeur, la nature de l’acte rédigé auparavant à cet effet, la date et le prix d’acquisition,
- Les détails du bail : date, durée, loyer, nom du bailleur,
- Le chiffre d’affaires des trois derniers exercices comptables précédents celui de la vente,
- Les bénéfices des trois derniers exercices comptables précédents celui de la vente,
- Les privilèges et nantissements liés au fonds de commerce.
Si l’une ou l’autre de ces mentions venait à manquer dans l’acte ou si elle s’avérait inexacte, vous pourrez demander sa nullité dans un délai d’un an suivant la date de sa signature.
Les formalités à accomplir
Une fois l’acte signé, il convient pour vous, acquéreur, de :
Publier un avis dans un journal d’annonces légales, dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte;- Déposer un avis au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte. Le greffe se chargera de sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC);
- Procéder à l’enregistrement du fonds auprès du centre des impôts, dans le mois qui suit la signature de l’acte. Cette démarche entraînera le paiement des droits d’enregistrement;
- Si vous n’avez pas encore effectué votre immatriculation, faites toutes les formalités administratives qui s’y rattachent en vous rapprochant du centre de formalité des entreprises compétent pour votre secteur d’activité. (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, URSSAF).
Notez que la somme à verser est retenue durant 5 mois. Ce temps permet d’accomplir l’ensemble des formalités et de traiter les éventuelles oppositions que pourraient formuler les créanciers.
En conclusion, l’achat impulsif est banni ! La perle rare que vous aurez dénichée au détour d’une rue doit être analysée de fond en comble, ne serait-ce que pour valider son prix. Faites appel à votre expert-comptable qui saura vous aider à valider la bonne affaire et vous accompagner dans vos démarches d’acquisition.
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