La transmission à titre gratuit d’une entreprise implique l’évaluation de cette entreprise pour le calcul des droits de donation. (via une donation)
En cas de mauvaise évaluation (et notamment une sous-évaluation), l’administration fiscale pourrait procéder à un redressement du contribuable et des droits de donation.
Pour éviter cet aléa, pourquoi ne pas faire valider par l’administration fiscale elle-même la valeur de l’entreprise ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur le rescrit-valeur, qui permet au dirigeant de s’assurer une certaine tranquillité juridique et fiscale.
I. Présentation du mécanisme
L
a procédure du rescrit-valeur permet au dirigeant d’une entreprise, qui souhaite la transmettre en procédant à la donation de ses titres ou des biens de l’entreprise, de consulter l’administration fiscale préalablement à l’opération.
L’administration fiscale va se prononcer sur la valeur vénale des biens/titres à transmettre et qui serviront de base au calcul de l’impôt.
Si la donation survient dans les trois mois qui suivent un accord exprès de l’administration, et suivant la valeur retenue par l’administration, alors la valeur de l’entreprise ne pourra plus être remise en cause.
II. Déroulement de la procédure de rescrit-valeur
A. A qui s’adresse le rescrit-valeur ?
La procédure est ouverte à tout contribuable exerçant une fonction de direction dans la société dont les titres seront donnés. Les fonctions de direction visées par le dispositif sont celles de l’article 885 O bis-1° du CGI.
Seules les sociétés holdings non-animatrices sont exclues du champ du rescrit-valeur. Les autres formes d’exploitation sont éligibles. (société ou entreprise individuelle, peu important leur activité).
La donation peut porter sur tout ou partie des titres ou des biens.
B. Comment présenter le rescrit-valeur ?
Le dirigeant doit adresser sa demande à l’administration fiscale en lui fournissant tous les éléments pour apprécier la valeur vénale de l’entreprise dans le cadre de la donation. La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise contre décharge.
Le service compétent est le bureau des agréments et rescrits du Service Juridique de la Fiscalité de la DGFiP.
La demande doit contenir un certain nombre d’éléments :
- Le projet d’acte de donation
- Une proposition d’évaluation
- Le nom, la forme juridique, le numéro d’immatriculation de l’entreprise donnée
- Les statuts de la société ou la description de la structure du capital du groupe auquel la société appartient
- La quotité et la nature des droits donnés
- L’existence et le contenu des pactes d’actionnaire
- La date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société ont fait l’objet au cours des trois années avant la demande
- La description des activités de la société
- Les comptes individuels et consolidés de l’entreprise des trois exercices précédents
- L’analyse financière et les données économiques de l’entreprise et de son secteur d’activité
- Un exposé des méthodes d’évaluation et de calculs retenus
- Toute particularité de calcul retenue
- Toute information justifiant l’évaluation soumise à l’administration fiscale
Le dirigeant doit informer l’administration sur tout évènement qui pourrait remettre en cause l’évaluation proposée.
C. La phase d’instruction de la demande
L’administration fiscale va instruire la demande du contribuable. Une réponse expresse doit être apportée dans les 6 mois suivant la réception de la demande ou de la réception d’éléments complémentaires si besoin.
L’administration peut demander des informations complémentaires sous 2 mois après la date de réception de la demande.
D. Réponse de l’administration
L’administration répond de façon explicite sous 6 mois, et son silence ne vaut pas accord implicite. En cas de refus, l’entreprise peut demander un second avis.
En cas d’accord de l’administration, on ne peut plus remettre en cause la valeur retenue. Elle sera opposable à l’administration, mais à certaines conditions. L’acte de donation doit :
- passer devant notaire, ou, à défaut, être enregistré,
- correspondre à celui soumis au rescrit,
- intervenir dans les 3 mois après la réception de la réponse. Ce délai peut être porté à 6 mois dans certains cas.
Le dirigeant n’a toutefois aucune obligation de faire la donation.
Conclusion
Trop souvent méconnu, le rescrit-valeur est un outil utile. Il permet au dirigeant de s’assurer de la sécurité juridique et fiscale de la transmission de son entreprise.
Ce dispositif permettra ainsi de tranquilliser le dirigeant. Il reste néanmoins complexe. N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficultés dans la mise en œuvre de cette demande.
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