La procédure de conciliation est une procédure de sauvegarde visant à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Elle est ouverte lorsque le « débiteur éprouvant une difficulté économique ou financière avérée ou prévisible ne se trouve pas en…
Les dividendes en SAS et SARL, comme dans les autres formes de société, ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s’offrent aux sociétés…
Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de contestation des avis du médecin du travail ont été modifiées. La loi Travail a supprimé les dispositions des anciens articles L. 4624-1 et R. 4624-34 à –36 du Code du travail qui prévoyaient notamment qu’en cas de…
L’employeur ou l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle. L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,…
Le télétravail a le vent en poupe… Et pour cause ! Meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, économie de temps de transport, d’argent… Les avantages du télétravail sont régulièrement mis en avant, et salariés comme employeurs l’ont bien…
Le Régime Social des Indépendants (RSI), destiné aux Travailleurs Non Salariés (TNS), est de plus en plus critiqué. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France propose dans cet article une comparaison TNS et assimilés salariés. Il ne s’agit…
A partir du 1er octobre 2017, le vapotage est interdit en entreprise. De nombreux employeurs avaient déjà devancé la loi, au travers de leur règlement intérieur. Désormais, le décret du 25 avril 2017 vient poser le cadre légal. Les salariés…
En matière de droit du travail, le traitement des jours fériés peut être relativement complexe. En effet, les Conventions collectives ou les accords de branche peuvent prévoir, dans une certaine limite, des modalités différentes que celles fixées dans le Code…
Les cotisations sociales des artisans et commerçants, prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de leurs cotisations sociales. Ces nouvelles…
De nombreuses entreprises concluent un contrat d’apprentissage pour former un étudiant. Et elles ont tout intérêt à solliciter un crédit d’impôt apprentissage auprès de l’administration fiscale ! La démarche vise ainsi les contrats d’apprentissage pour des jeunes qui préparent un…