Créée en 2001, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une forme de coopérative particulière qui vise à un besoin d’utilité sociale. La SCIC peut constituer une alternative à l’association pour des projets spécifiques. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient en détail sur cette forme d’entreprise parfois méconnue.
1 – La SCIC : présentation
La SCIC n’est pas une forme juridique en tant que telle, mais une société qui suit les obligations légales liées à la forme qu’elle aura choisie. Ainsi une SCIC formée sur le modèle d’une SA devra avoir au moins 7 actionnaires, et en respecter les règles de fonctionnement. Elle peut donc revêtir diverses formes, et notamment être :
- Une société à responsabilité limitée (SARL)
- Une société par actions simplifiée (SAS)
- Ou encore une société anonyme (SA)
La SCIC est également soumise aux règles communes du droit du travail, du Code civil et du code du Commerce. Elle se distingue par le fait d’avoir pour objet la production de biens ou de services d’intérêt collectif qui possèdent une utilité sociale. Ce type d’entreprise se caractérise enfin par une gestion désintéressée.
2 – La constitution de la SCIC
A) Le capital social de la SCIC
Le capital social peut être fixe ou variable.
Lorsque la SCIC prend la forme juridique d’une SAS ou d’une SARL, le capital social ne fait l’objet d’aucune limitation. En revanche, il doit être au minimum de 18 500 euros si la SCIC prend la forme juridique d’une SA.
Contrairement aux sociétés « classiques », la SCIC doit se faire agréer par la préfecture.
[encadre2]Remarque : une association peut vouloir modifier ses statuts afin de revêtir la forme de SCIC. Une telle résolution doit s’opérer en ayant conscience des conséquences importantes qu’elle engendre, car ces deux statuts présentent des différences majeures.[/encadre2]
B/ Les associés de la SCIC
La SCIC peut comprendre une grande diversité d’associés :
- Salariés ou cadres qui produisent des biens ou des services,
- Clients ou fournisseurs qui bénéficient des biens et services produits,
- Personnes morales qui participent et adhèrent au projet (collectivités, associations…).
La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
La SCIC se caractérise par une stricte égalité des associés, notamment en matière de droit de vote.
Comme pour toute société, il est nécessaire de rédiger des statuts, et la SCIC est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Certaines entités publiques (établissements publics, collectivités territoriales…) peuvent participer au capital social, sans excéder cependant une participation de 50%.
3 – Le fonctionnement de la SCIC
La SCIC se caractérise par des règles de fonctionnement propres aux coopératives, et notamment l’idée d’égalité entre les associés.
A) La prise de décision
Comme exposé ci-dessus, les associés sont mis sur un pied d’égalité. En effet, chaque associé dispose d’une voix, quelle que soit son importance dans le capital. Cette égalité distingue la SCIC des sociétés « classiques » pour lesquelles le nombre de voix est généralement proportionnel au pourcentage détenu dans le capital social.
Les décisions se prennent en assemblée générale.
B) La répartition des « bénéfices »
Les objectifs de la SCIC sont désintéressés. En conséquence, l’éventuel bénéfice qu’elle pourrait réaliser fait l’objet de règles spécifiques :
- 57,5% du bénéfice est affecté à une réserve qui ne peut pas être distribuée aux associés ;
- Le reste peut s’affecter à une rémunération (limitée) des associés de la société (après déduction des aides publiques et associatives).
C) Le régime fiscal
La SCIC est assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA…). Pour tenir compte de ses spécificités (désintéressement), les montants affectés à la réserve impartageable n’entrent pas dans la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. (sur le même principe que la part « impartageable » du résultat des SCOP, également exonérés d’IS à hauteur de la « part travail »).
Le dirigeant, à condition de ne pas posséder plus de 50% des titres, est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même pour les revenus qu’il perçoit s’il possède un contrat de travail au sein de la société.
D) Le régime social du dirigeant
Lorsque le dirigeant possède un contrat de travail, il relève du régime général de la Sécurité sociale.
S’il n’en possède pas, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS)
Conclusion
La SCIC est une société coopérative s’adressant aux personnes désireuses de réaliser un projet désintéressé dans un cadre strictement égalitaire. Le choix entre SCIC et association peut s’avérer complexe, et le recours aux conseils d’un professionnel peut permettre d’optimiser ce choix.
Pour plus d’informations sur les formes d’entreprises coopératives, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
