Le créateur d’une société, quelle que soit sa forme, commence bien souvent une activité contractuelle avant même l’immatriculation de la société et l’acquisition de la personnalité morale. Ainsi, des actes comme
- souscrire un bail pour domicilier la société,
- ouvrir un compte bancaire,
- ou accomplir diverses démarches administratives,
sont des actes courants qui s’effectuent avant l’existence légale de la société.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 210-6 du Code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette formalité de « reprise des engagements ».
La procédure de reprise des engagements souscrits
Il existe trois procédures de reprise, qui sont limitatives. En leur absence, la société en formation ne pourra pas reprendre les actes contractés avant l’immatriculation :
- Les futurs associés peuvent donner mandat à l’un d’eux ou au gérant non associé avant l’immatriculation. Celui-ci agira au nom de la société. Attention, ce mandat doit s’inscrire dans les statuts. Il peut aussi faire l’objet d’un acte séparé.
- Annexer aux statuts, au moment de l’immatriculation, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Indiquer, pour chacun d’eux, l’engagement qui en résulterait pour la société. On présentera cet état aux associés avant la signature des statuts, dont une clause devra en indiquer l’existence.
- Après l’immatriculation, une décision prise à la majorité des associés, reprend les engagements souscrits. Les registres de la société en feront mention (Livre des assemblées, PV d’Assemblée Générale, registre des décisions, etc.).
L’immatriculation de la société est donc la condition incontournable à remplir pour la reprise des engagements. Elle donne une existence légale à la structure et établit sa capacité juridique.
Les effets de la reprise des engagements souscrits
En l’absence d’immatriculation, les actes accomplis ne peuvent être repris par la société. Les articles L. 210-6 du Code de commerce et 1843 du Code civil précités prévoient qu’en l’absence d’immatriculation de la société, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et sont indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis.
En cas de reprise des engagements souscrits, la société se doit de les exécuter. Les personnes ayant agi en son nom n’en ont plus l’obligation. La société est censée avoir conclu ces engagements dès son origine.
Toutefois, si l’on démontre que la reprise des engagements souscrits pour son compte par une société a eu pour seule finalité de soustraire le signataire de l’acte à ses propres engagements, l’acte de reprise est nul à l’égard des créanciers.
Ainsi, la société peut reprendre les actes qu’elle a effectué avant d’acquérir la personnalité morale.
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