Fin 2013, le Parlement a voté un texte de loi permettant au gouvernement d’avancer sur la simplification de la vie des entreprises grâce à l’utilisation d’ordonnances. Cette loi a été publiée au journal officiel le 2 janvier 2014, et permet au gouvernement de travailler sur une modification de la réglementation du travail. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente quelques dossiers en cours d’étude par les pouvoirs publics.
L’adaptation de la réglementation du travail sur la rupture d’une période d’essai
Lors de la rupture de la période d’essai, la réglementation du travail impose le respect d’un délai minimum avant la concrétisation de l’arrêt du travail. Cette période qui peut, selon les cas, varier de 24 heures à un mois est appelée délai de prévenance. Lorsque l’arrêt de la période d’essai est annoncé tardivement, il arrive que la période de prévenance dépasse le terme de la période d’essai. Le gouvernement souhaite faire évoluer la loi pour tenir compte de cette difficulté.
Affichage obligatoire dans les entreprises
La réflexion en cours porte sur l’aspect de la réglementation du travail qui oblige les entreprises à utiliser l’affichage papier pour informer le personnel. L’idée serait de permettre d’utiliser les nouveaux moyens de communication pour certains types d’informations, notamment celles relatives aux élections de délégués du personnel, ou à un plan de sauvegarde de l’emploi mis en place dans le cadre d’une procédure collective.
L’évolution de la réglementation du travail permettrait d’informer les salariés grâce à un site intranet appartenant à l’entreprise ou à un envoi de mails groupés sur leur messagerie professionnelle. Cette évolution permettrait de faciliter la communication de l’information tout en améliorant sa diffusion en matière de rapidité et de qualité de diffusion.
La transmission de documents à l’administration
Sur ce sujet, l’idée est de simplifier la charge administrative des entreprises en modifiant l’aspect de la réglementation du travail qui impose aux entreprises de transmettre certaines informations à l’administration du travail en un devoir de communication sur demande. Les sujets évoqués sont ici les données concernant les élections professionnelles, certains rapports périodiques ou l’engagement de négociation sur les salaires et l’égalité. Cette idée simplifierait l’obligation des entreprises mais aussi le travail administratif de l’administration concernée.
