Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d’interroger l’administration pour connaître précisément l’application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d’obtenir l’interprétation d’un texte.
La réponse de l’administration à ces questions s’appelle un rescrit.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique le rescrit fiscal dans cet article.
Définition
Un rescrit est un acte administratif donné par écrit par une autorité, dans son domaine de compétence particulier.
Il s’utilise aujourd’hui essentiellement pour des questions fiscales. On parle alors d’un “rescrit fiscal”. C’est une prise de position formelle de l’administration fiscale. Elle porte sur l’application d’un texte fiscal au regard d’une situation précise.
Attention ! Il ne faut pas confondre l’agrément fiscal avec le rescrit fiscal.
Le rescrit permet de connaître précisément les règles fiscales qui s’appliquent au regard d’une situation de fait.
Qui peut demander un rescrit ?
La procédure de rescrit concerne tous les contribuables et administrés, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales, etc.
Quels sont les domaines concernés ?
La procédure de rescrit fiscal concerne tous les impôts, droits et taxes (impôt sur le revenu, IS, TVA, impôts locaux, etc.) mentionnés dans le code général des impôts (CGI). Elle ne concerne pas les procédures de contrôle, les obligations comptables ni les modalités d’application des pénalités.
Il existe 2 types de rescrits :
- Le rescrit “général” (dit “de portée générale”), opposable à l’administration par tout contribuable, sous réserve qu’il soit strictement identique aux conditions ayant amené à la prise de position de l’
- Le rescrit spécifique à certains régimes ou opérations. La position de l’administration ne peut alors bénéficier qu’au seul demandeur.
(Voir aussi notre article Les différents types de rescrits )
Quelle procédure suivre ?
La demande doit se faire par écrit. Elle doit décrire précisément la situation. Elle indique le texte fiscal sur lequel le contribuable souhaite un avis de l’administration.
La demande se fait par lettre recommandée, ou remise contre décharge, ou encore par courriel au service des impôts dont dépend le contribuable pour ses obligations fiscales. En cas d’erreur de destinataire, ce service la transmet au service compétent, et informe le contribuable.
Quelles sont les conditions d’une demande de rescrit fiscal ?
Le contribuable doit être de bonne foi. Il doit avoir fourni tous les éléments permettant à l’administration de se prononcer en connaissance de cause.
La situation du contribuable doit rester strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.
Le contribuable s’est conformé à la solution admise formellement par l’administration.
Quel est le délai de réponse ?
L’administration dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande par le service compétent. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai, la demande peut être considérée, dans la plupart des cas, comme acceptée ou validée. Aucun redressement n’est alors possible si toutes les conditions de recevabilité sont suivies.
Quelle est la valeur juridique d’un rescrit ?
Lorsque l’administration a formellement donné sa réponse sur une situation précise au regard d’un texte fiscal, elle ne peut revenir sur sa position. Ainsi, cet avis engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale objet de la demande. L’administration ne pourra donc pas procéder (par exemple) à un rehaussement d’impôt.
La réponse de l’administration fiscale, y compris si la réponse apportée résulte d’une mauvaise interprétation des textes, lui est opposable.
Attention, la prise de position de l’administration s’applique uniquement à une situation individuelle. Elle n’est pas opposable par un tiers.
Pour pouvoir être opposable, la position de l’administration doit répondre à certaines conditions :
- elle doit être formelle, c’est-à-dire suffisamment explicite, précise et non équivoque,
- être prise par un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur,
- être antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou de la mise en recouvrement de l’impôt ou de la taxe concernée par la demande de rescrit. (Attention, la liquidation spontanée par le contribuable s’assimile à la mise en recouvrement).
- concerner le contribuable lui-même ;
- avoir été portée officiellement à la connaissance du contribuable.
Ces conditions forment la garantie d’opposabilité du rescrit.
Quelle est la durée de validité d’un rescrit fiscal ?
La garantie cesse :
- lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation.
- lorsque la situation du demandeur a évolué et qu’elle ne correspond plus à la situation sur laquelle l’administration s’est prononcé
- lorsque l’administration modifie sa position dans le temps. (Elle en informe alors le demandeur, et la garantie cesse le jour où ce dernier reçoit l’avis modifié).
Comment procéder en cas de désaccord ?
En cas de désaccord sur la position de l’administration, il est possible, depuis 2009, de solliciter un second examen. Cette nouvelle demande, strictement identique à la première, doit se faire dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la réponse de l’administration. On ne peut y ajouter de nouveaux éléments, quelle que soit leur importance.
Le contribuable peut aussi demander que les personnes qui effectueront ce second examen l’entendent. Comme pour la première demande, l’administration dispose de trois mois pour notifier sa nouvelle réponse.
En cas de désaccord avec l’interprétation de l’administration, le contribuable peut décider de ne pas appliquer l’avis qui lui a été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.
Quels sont les avantages du rescrit ?
Le recours à une procédure de rescrit a plusieurs avantages :
- Tout d’abord, elle informe et renseigne de façon précise sur le texte questionné,
- Ensuite, il s’agit de prévention. Le rescrit protège le contribuable contre une remise en cause ultérieure des conséquences fiscales qu’il a décrites. Il s’agit donc d’une véritable protection juridique.
- Enfin, elle engage l’administration et l’oblige à respecter ce qu’elle a formulé comme réponse.
Néanmoins, une demande de rescrit est nominative. Elle est donc susceptible d’amener l’administration à examiner le dossier fiscal du contribuable avant de se prononcer….
“Jurisprudence administrative”
On peut se prévaloir d’une réponse déjà fournie par l’administration fiscale dans un cas similaire. Attention, celle-ci doit correspondre exactement à la situation.
Ces prises de position formelle de portée générale, publiées en ligne, sont des rescrits déjà délivrés, anonymisés, puis intégrés dans le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP-Impôts.
En y recherchant directement une réponse, les contribuables peuvent appliquer la solution publiée en toute sécurité dès lors qu’elle correspond strictement à leur situation.
La base documentaire BOFiP-Impôts permet d’accéder à l’ensemble des commentaires administratifs opposables des dispositions fiscales en vigueur depuis le 12 septembre 2012. Elle peut être consultés sur le site internet du bofip.
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