En 2016, deux annonces importantes ont eu lieu à propos de la pression fiscale et de l’Impôt sur les Sociétés.
D’une part, une baisse progressive du taux principal de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3% à 28%. D’autre part la commission européenne a annoncé la mise en place d’une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés. Des mesures qui devraient permettre, peut-être, de faire baisser la pression fiscale sur les sociétés en France.
Au-delà des effets d’annonce, ces deux mesures témoignent d’une évolution dans la politique fiscale de la France. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse la question.
1. Pourquoi Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) ?
L’ACCIS doit permettre aux grosses sociétés exerçant dans plusieurs pays européens de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale pour toutes leurs activités réalisées au sein de l’Union Européenne.
Ce résultat imposable est ensuite réparti entre les différents états grâce à l’application d’une formule mathématique.
Les principaux objectifs de cette mesure sont :
De faciliter les formalités administratives des entreprises européennes. Les entreprises auront ainsi accès à un guichet unique pour gérer leur fiscalité.- L’ACCIS permet aussi une meilleure répartition de la fiscalité entre les Etats.
- Enfin (et c’est peut-être le plus important), ce projet doit permettre de mieux lutter contre l’évasion fiscale. Il s’agit d’éviter le transfert de bénéfice vers des états européens ayant une fiscalité trop avantageuse.
La mise en place de cette mesure fiscale ne concerne pour l’instant que les grandes sociétés multinationales (elle sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excéde 750 millions d’euros).
Si cette mesure ne concerne pas (encore) les PME, elle traduit néanmoins une évolution dans la politique d’imposition des entreprises.
2. Pression fiscale et harmonisation européenne, quelles mesures ?
Depuis sa création, l’Union européenne a manifesté la volonté d’harmoniser les règles fiscales entre les différents états membres, dans le but d’accroître l’intégration européenne et d’éviter l’opportunisme fiscal au sein de l’Union.
En effet, la grande variété des taux d’IS au sein de l’UE permet aux grandes entreprises de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale, notamment en transférant leurs bénéfices vers les états où la fiscalité est la plus faible (par exemple en Irlande).
La position irlandaise traduit bien la volonté de certains Etats de faire du « Dumping » fiscal en profitant des disparités d’imposition. Avec une pression fiscale si faible, il est en effet difficile de rivaliser. A ce sujet, et à partir de 2024, les grandes multinationales seront soumises, sous certaines conditions, à un impôt mondial de 15%.
L’annonce récente de la baisse du taux d’IS qui doit passer de 33.1/3% à 28% s’inscrit dans cette démarche d’harmonisation. En effet, à l’échelle européenne le taux d’IS a beaucoup baissé ces dernières années au sein de l’UE.
La France cherche donc à harmoniser son taux d’IS avec ses voisins européens. Dans le cadre de cette harmonisation, il est possible que l’IS continue de baisser dans les années à venir.
3. La fin de l’IS à 15%
Cependant alors que le taux d’IS est globalement à la baisse, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) recommande d’abandonner le taux réduit d’IS à 15%.
L’argumentation du CPO pour préconiser la baisse de l’IS à 15% repose sur quatre points :
- Tout d’abord, il estime que les petites entreprises ne sont pas moins rentables que les grosses. Cette affirmation repose sur deux critères, le taux de marge (rapport entre EBE et Valeur Ajoutée) et la rentabilité nette (Capacité d’autofinancement par rapport aux capitaux propres),
- La différence au niveau du taux implicite d’IS (c’est-à-dire l’impôt réellement payé) c’est réduit. En effet on considère souvent que les grosses entreprises peuvent mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale qui ne sont pas accessibles pour les PME. Le rapport du CPO estime que le taux implicite d’IS s’est rapproché entre les PME et les grandes entreprises,
- Le but de cette mesure fiscale était de faciliter le développement des fonds propres des PME. Pour le CPO, cet objectif n’est pas atteint.
- L’IS à 15% ne s’applique que jusqu’à un certain seuil (38 120 €), ce qui pousse les entreprises à essayer de ne pas le dépasser par crainte de subir une imposition plus lourde.
Pour autant, rien n’indique que le taux d’IS à 15% soit amené à disparaître, il ne s’agit que d’une recommandation. Cependant, alors que le taux normal a tendance à baisser et que cette baisse pourrait se poursuivre, il est envisageable que l’existence d’un taux réduit devienne moins pertinent.
En conclusion sur la pression fiscale
Il est indéniable que la politique fiscale à l’égard des entreprises est en train d’évoluer afin de réduire la pression fiscale. Cependant, la mise en œuvre de ces changements dépend du pouvoir politique. S’il est très probable que l’Impôt sur les Sociétés continue d’évoluer, cette évolution dépendra du pouvoir en place.
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