La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d’un local commercial. Elle…
La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui…
Les Assemblées générales qui régissent la vie des sociétés suivent un formalisme strict. Dans les SARL notamment : envoi de la convocation par le gérant, délai, ordre du jour, quorum, votes, compte rendu, … En cas de constat d’irrégularité, comment…
Dans une entreprise, le décès brutal d’un associé est une situation difficile qui nécessite d’être anticipée. Si elle n’a pas été préparée, elle peut mettre en danger la pérennité de l’entreprise. Anticiper le décès d’un associé est une réflexion indispensable…
Le bilan comptable ne permet pas toujours de visualiser toutes les informations nécessaires afin de prendre les bonnes décisions pour l’entreprise. Le bilan fonctionnel est une autre présentation du bilan de la société qui permet de calculer plus facilement des indicateurs. Valoxy, expert…
Si vous avez plus de 10 salariés, un Comité Social Economique (CSE) devra être actif dans votre entreprise avant le 31 décembre 2019. Il se substitue aux délégués du personnel (DP) pour communiquer aux organes de direction les requêtes des…
Même s’il ne s’agit pas d’une procédure collective en tant que telle, la procédure de conciliation n’en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. De nature contractuelle, elle se différencie des procédures…
L’abus de minorité consiste à s’opposer aux décisions les plus importantes de la vie sociale de l’entreprise lors des Assemblées générales. Certains associés, qui ne pilotent pas la société compte tenu de leur moindre poids dans le capital, peuvent en…
Les immobilisations sont des biens d’une certaine valeur (en général un minimum de 500€) destinés à rester durablement (et en tout cas plus d’un an) dans le patrimoine de l’entreprise, pour les besoins de son exploitation. Qu’elles soient physiques (ses…
La prévention des risques professionnels est une obligation pour tout employeur, et elle s’impose dès le premier salarié. Elle concerne tant la sécurité des lieux de travail que la santé physique et psychologique des collaborateurs et leur bien-être au quotidien….