Les obligations d’information des plateformes numériques

Le Journal officiel du 5 octobre 2017 publie trois décrets en date du 29 septembre 2017. Ils visent à renforcer la transparence et les obligations d’information des plateformes numériques. Ils s’inscrivent donc dans la continuité de la « Loi pour une République numérique » (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous propose aujourd’hui un tour d’horizon de ces différents décrets.

Le décret n° 2017-1434

Ce décret est relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, et il devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.

Qui est concerné ? Définition

Au  regard de l’article L111-7 du Code de la consommation, est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, 

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Sont concernés :

• Les moteurs de recherche,
• Les comparateurs de prix,
• Les sites mettant en relation acheteurs en vendeurs,
• Les plateformes proposant des échanges de biens et services,
• Les réseaux sociaux,
• Les « marketplaces » (places de marchés).

Quelle information ?

Parce que l’information doit être loyale, claire et transparente au sens du II de l’article L111-7 du Code la consommation, elle doit porter sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder,

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matières civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2018. Il détermine le contenu et les modalités de l’information loyale et transparente que doivent délivrer les « géants du net » aux utilisateurs.

Le décret

Il détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation :

• Tout d’abord, les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder,
• Ensuite, le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
• Enfin, il doit reprendre les obligations d’information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tenant compte :
  • de la nature de l’activité (mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces »)
  • du classement ou du référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).
  • et des obligations d’information applicables aux sites comparateurs en ligne.

Ce décret constitue une protection supplémentaire d’accès à l’information pour l’utilisateur. Celui-ci peut en effet être dépourvu devant les multitudes d’informations diffusées par ces plateformes florissantes.

Par ce décret, le Gouvernement semble désireux d’instaurer un meilleur encadrement  de l’information diffusée par les plateformes numériques en leur imposant un code de bonne conduite à l’égard des consommateurs.

Le décret 2017-1436 (Avis en ligne)

Il concerne les obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs. Il doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2018.

Ce décret  précise les modalités et éléments de contrôle des avis donnés en ligne par les consommateurs.

Il complète ainsi les dispositions de l’article L111-7-2 du Code de la consommation. «  (…) toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne (…) »

Il vise à renforcer la fiabilité des avis publiés en ligne par les différents sites internet, et fait donc la chasse aux avis frauduleux.

Le décret définit l’avis en ligne comme : l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif.

Les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts sont exclus.

Autres précisions

Le décret oblige également de préciser, à proximité des avis  :

• L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis,
• La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis,
• Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

Enfin, une rubrique spécifique doit indiquer :

• L’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
• Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

En cas de manquement aux obligations d’information, la loi sanctionne d’une amende administrative

• de 75 000 € (maximum) les personnes physiques
• et de 375 000 € (maximum ) les personnes morales

Le décret 2017-1435

Il concerne la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

Ce décret concerne les plateformes internet les plus visitées, ayant un seuil de connexions mensuelles supérieur à 5 millions. Il devrait entrer en vigueur fin 2018.