Sous différentes conditions, la loi autorise les mineurs à devenir associés de certaines sociétés commerciales. Si le mineur émancipé a (presque) la même capacité civile qu’un majeur pour devenir associé de ces structures, ce n’est pas le cas du mineur non émancipé qui aura toujours besoin de l’intervention de ses parents, voire du juge, pour obtenir cette qualité.
Valoxy fait le tour des possibilités et des conditions pour devenir associé de société commerciale lorsque l’on est mineur (émancipé ou non).
Le mineur émancipé
Même émancipé, le mineur ne peut obtenir la capacité de commerçant qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (lors de son émancipation) ou du Président du Tribunal de Grande Instance (lorsque son émancipation a déjà eu lieu).
A noter que l’autorisation des parents n’est pas suffisante.
Donc, sans cette autorisation du juge, et sans cette capacité d’être commerçant, le mineur émancipé ne peut être associé dans des sociétés où les associés sont commerçants. Le mineur émancipé peut être (avec cette autorisation préalable) :
En revanche, le mineur émancipé peut être associé dans des sociétés où les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Le mineur émancipé peut être (sans autorisation préalable) :
Le mineur non émancipé
Le mineur non émancipé ne peut en aucun cas être :
En revanche, comme le mineur émancipé, le mineur non émancipé peut être :
Attention : S’il peut être associé dans les sociétés commerciales précitées, le mineur ne peut agir personnellement. En effet, quelqu’un doit agir en son nom. Les parts sociales ou les actions dans ces sociétés seront bien souscrites au nom du mineur mais par l’intermédiaire de ses parents.
A noter que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents. En cas de monoparentalité (décès ou perte d’autorité parentale par l’un des deux), un contrôle sera effectué par le juge des tutelles.
Pour être associé d’une société, il faut effectuer un apport. Mais, comme signalé plus haut, le mineur non émancipé ne peut agir en son nom. Si l’intervention des parents est toujours nécessaire, une autorisation du juge des tutelles peut également être requise pour certains apports.
Le régime des apports en numéraire effectués au nom du mineur émancipé
Les apports en numéraire (somme d’argent), doivent être effectués par les deux parents conjointement. S’ils ne sont pas d’accord entre eux, c’est le juge des tutelles qui tranche.
A noter que si l’apport en numéraire est d’un faible montant, il peut être effectué par un des parents seul.
Le régime des apports en nature effectués au nom du mineur émancipé
Les apports en nature de biens immobiliers ou de fonds de commerce (ou artisanal) doivent nécessairement être autorisés par le juge des tutelles et ce, même si les parents sont d’accord.
Les apports en nature de titres (parts sociales ou actions non cotées) ou d’autres biens doivent, comme les apports en numéraire, être effectués par les deux parents et à défaut d’accord, ce sera au juge des tutelles de trancher.
Pour plus d’informations concernant les associés mineurs, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
