Les plateformes juridiques, ou “legaltech”

Le marché des professions juridiques connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations. Nombre de particuliers et d’entreprises éditent leurs documents administratifs sur le web, créent leurs propres documents juridiques sur internet, font faire leurs formalités juridiques sur une plateforme juridique en ligne, et créent même entièrement leur société “en ligne”.

Cela permet, notamment, de gagner du temps, mais surtout de faire des économies sur les frais attachés à ces démarches.

Les nouvelles start-up au service du droit vont-elles remplacer les partenaires “historiques” des entreprises ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Tout est-il possible “en ligne” pour les entreprises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.

Qu’est-ce qu’une plateforme juridique ?

Les plateformes juridiques (“legaltech” en anglais) sont des entreprises de droit “en ligne” qui proposent une offre entièrement numérique. Ces start-up s’adressent à tous, tant aux entreprises qu’aux particuliers. Leur modèle économique s’appuie sur les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication).

Le terme “legaltech” désigne les technologies qui permettent l’automatisation d’un service juridique. Cette automatisation touche :

les documents utilisés (le support),
la procédure (le “processus” des formalités),
mais aussi les relations avec les professionnels du droit.

En se basant sur “l’industrialisation” des process administratifs et rédactionnels, elles utilisent les technologies digitales d’automatisation et de dématérialisation pour offrir rapidité de service et moindre coût. Elles inventent ainsi une nouvelle relation entre le client et le prestataire, qui plaît particulièrement aux jeunes générations.

Elles bousculent les secteurs juridiques, jusqu’à présent relativement préservés. (Cabinets d’avocats, droit des sociétés, conseil juridique, conseil en création d’entreprise, etc.).

Pour quelles formalités juridiques ?

Il suffit de parcourir les sites des “legaltech” pour s’en convaincre. Il est aujourd’hui possible de les solliciter pour toutes les démarches et tous les documents administratifs et juridiques imaginables.

Créer sa société “en ligne”, éditer des documents administratifs, établir un contrat de travail, recouvrer une créance, louer un bien immobilier, rédiger un bail commercial ou tout autre acte juridique, créer une association, protéger sa marque, fermer son entreprise, etc. (Voir notre article Créer sa société en ligne)

Grâce à la “dématérialisation”, et à “l’automatisation”, la réalisation “en ligne” de ces documents se fera plus rapidement, et souvent moins cher que chez le prestataire habituel, cabinet d’expert-comptable ou d’avocat.

Comment fonctionnent les plateformes juridiques ?

Les plateformes juridiques s’appuient sur des documents de base génériques, pré-établis (contrat de travail, statuts, bail, etc.).

Le client remplit un formulaire en ligne “dynamique” et “intuitif”, qui précise les caractéristiques de sa demande, viendra compléter le document de base, et génèrera le document final souhaité.

Selon le document à établir, la matrice de base devra donc intégrer le plus de possibilités de personnalisation pour répondre aux besoins et spécificités de chaque client.

La qualité de l’acte juridique final dépendra donc de la qualité rédactionnelle du document de base, mais aussi de la finesse des questions posées pour personnaliser le document.

Limites des plateformes

Une matrice de base “pré-rédigée” ne peut cependant répondre à toutes les subtilités juridiques, quelle que soit la personnalisation qu’on y apporte ensuite. Vouloir concilier “industrialisation” du process avec personnalisation se heurtera toujours à des écueils. Tous les cas ne pourront donc pas être traités.

De plus, établir un document juridique procède souvent, pour le client, d’une demande plus large de conseil. Or, les plateformes n’ont pas le droit de proposer du conseil juridique. C’est la loi. Seules le peuvent les professions juridiques (avocats, experts-comptables, notaires, etc.). Les plateformes doivent donc impérativement travailler en étroite collaboration avec des professions juridiques.

Celles-ci ont encore trop souvent une image de professionnels inaccessibles et chers, réservés aux grandes entreprises et aux particuliers fortunés. En travaillant en association étroite avec des plateformes, ces professions peuvent ainsi se démocratiser, gagner en visibilité, et s’ouvrir de nouvelles clientèles….

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