Véritable levier d’implication des salariés dans la réalisation des objectifs de l’entreprise, l’intéressement se met en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. (Voir notre article Comment mettre en place l’intéressement dans l’entreprise ?). Mais qu’en est-il du supplément d’intéressement ?
L’accord d’intéressement précise notamment dans son contenu les modalités de calcul de la prime, dont le caractère principal est l’aléa. L’entreprise ayant atteint l’objectif fixé verse la prime d’intéressement indiquée dans son accord.
Cependant, est-il possible de verser une prime supérieure en cas de réalisation d’excellents résultats ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France précise dans cet article les modalités à suivre pour verser un supplément d’intéressement.
Définition
Le supplément d’intéressement est un complément facultatif à l’intéressement. L’entreprise peut le verser à la suite du versement de la prime d’intéressement prévue. (et de l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord d’intéressement).
Caractéristiques
Le supplément d’intéressement dispose des mêmes avantages que la prime d’intéressement prévue par l’accord.
Pour l’entreprise
- aucune charge patronale,
- déductibilité du résultat imposable de l’entreprise,
- absence de forfait social pour les PME.
Pour les salariés
- absence de charges (à l’exception la CSG/CRDS),
- exonération d’impôt sur le revenu (en cas de placement sur PEE ou PERCO durant 5 ans).
Bénéficiaires
Le supplément d’intéressement suit les dispositions prévues par l’accord d’intéressement ayant donné lieu au versement de la prime d’intéressement. Il ne peut exclure aucun bénéficiaire prévu initialement. (Par exemple, impossibilité de déroger à la condition d’ancienneté. Ou encore d’inclure ou d’exclure les dirigeants si cela n’était pas prévu dans l’accord initialement conclu).
Mise en place et répartition
Le supplément d’intéressement ne peut être versé que si l’entreprise a conclu préalablement un accord d’intéressement, et que celui-ci a donné lieu au versement de la prime d’intéressement prévue sur la période concernée car les objectifs ont été atteints.
Aucune formule de calcul n’est exigée pour la détermination de la somme à répartir. Il peut donc s’agir d’un pourcentage du résultat comptable, de la masse salariale, ou tout simplement d’un montant en euros à répartir.
DUE
Le supplément d’intéressement étant facultatif et sa mise en place étant laissée à la liberté de l’entreprise, il doit faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Si l’employeur souhaite modifier la répartition initialement prévue entre les différents bénéficiaires, cette répartition ne peut se mettre en place avec une DUE. Un accord spécifique doit être établi en complément, en suivant la même procédure que la conclusion d’un accord d’intéressement.
La décision unilatérale n’a pas à être transmise à la DIRECCTE. En revanche, en cas d’accord spécifique pour la répartition du supplément d’intéressement, celui-ci doit faire l’objet d’un envoi à la DIRECCTE dans les quinze jours suivant sa signature.
Plafonds
Le supplément d’intéressement est soumis aux mêmes plafonds que l’intéressement à savoir :
- Plafond individuel. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du montant du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale (PMSS),
- Plafond collectif. Le montant cumulé de l’intéressement et de son supplément ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la société. (et de ses dirigeants, s’ils en sont bénéficiaires).
Versement
Le versement du supplément d’intéressement doit avoir lieu dans l’année suivant le versement de la prime d’intéressement issue de l’accord ayant prévu son calcul et son versement.
Attention à la date de versement du supplément ! La Cour de Cassation a précisé, le 11 juillet 2019, qu’on ne pouvait verser un supplément d’intéressement avant ou en même temps que la prime issue de l’accord en vigueur pour l’exercice clos. (Cass. 2e civ. 11-7-2019 n° 18-16.412). Un tel versement ne saurait bénéficier des exonérations de charges. En effet, le supplément ne peut être prévu qu’après le calcul et le versement de la prime d’intéressement aléatoire.
Pour bénéficier des exonérations, le versement du supplément d’intéressement doit obligatoirement suivre le versement de la prime d’intéressement.
Conclusion
La procédure de distribution d’un supplément d’intéressement est plus simple que celle de l’intéressement lui-même. Elle permet aux entreprises de procéder à son versement rapide. Cependant, celui-ci ne peut intervenir avant le versement de la prime d’intéressement elle-même. (et ce même si les objectifs fixés dans l’accord d’intéressement ont été atteints).
Le versement d’un supplément d’intéressement caractérise la volonté de l’employeur
- d’associer réellement les salariés au résultat de l’entreprise,
- et de les remercier pour leur investissement durant les périodes de surcharge de travail.
La répartition du supplément devra cependant respecter scrupuleusement les critères de l’accord d’intéressement. N’hésitez pas à contacter Valoxy pour d’éventuelles questions complémentaires !
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