Depuis le 22 octobre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité (RPA). Mais de quoi s’agit-il ? Que doit donc contenir ce document ? Quel est son objectif ? Quels sont les éléments à rassembler ? Y a-t-il des pièges à éviter ?
Il s’agit simplement de « formaliser », de « présenter », et de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement. En aucun cas il ne s’agit de remplir de nouvelles obligations.
C’est nouveau, et il est donc bien naturel que vous vous posiez des questions ! Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, y répond.
Rappel : qu’est-ce qu’un ERP ?
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment dans lequel des personnes extérieures (à l’entreprise, au service, à l’administration qui y travaille) sont admises. Que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation importe peu. Une gare, un hôpital, une administration, un hôtel, une église, une salle de sports, un magasin, etc. sont des « ERP ». Ils sont classés en différentes catégories en fonction de leur taille et de leurs spécificités.
Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité (RPA) ?
C’est un document qui a pour objectif « d’informer le public sur le degré d’accessibilité » : prestations offertes par l’établissement, niveau d’accessibilité, modalités de maintenance des équipements d’accessibilité ou encore formation du personnel. Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au point d’accueil principal, en format papier (classeur, porte-document…) ou dématérialisé (avec la mise à disposition d’une tablette par exemple). Il semble également pertinent de le faire figurer sur le site internet de l’ERP pour tous les clients ou patients qui souhaiteraient programmer leur visite.
A qui s’adresse le registre public d’accessibilité (RPA) ?
Aux usagers présentant un handicap
L’objectif est de présenter facilement et rapidement toutes les informations concernant l’accessibilité des prestations proposées par l’établissement.
Les différents documents administratifs composant le registre (attestations d’accessibilité, Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), bilans des travaux, arrêtés préfectoraux accordant les dérogations…) peuvent s’avérer difficiles à comprendre. C’est pourquoi il est conseillé de réaliser une fiche de synthèse en raisonnant par type de prestations et grandes familles de handicaps.
Un modèle de fiche de synthèse a été réalisé par la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA). Petite particularité, cette fiche est pré-rédigée en langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) pour être accessible aux personnes handicapées mentales ainsi qu’aux personnes dyslexiques, malvoyantes ou maîtrisant mal la langue française.
Au personnel d’accueil
Le registre constitue une aide précieuse pour recevoir dans les meilleures conditions tous les visiteurs handicapés.
Le registre intègre notamment une plaquette présentant le comportement à adopter face aux différents handicaps que peuvent présenter les usagers.
Au personnel administratif
Le registre peut servir d’outil de suivi pour les travaux d’accessibilité, pour la maintenance des équipements et pour les actions de formation du personnel en contact avec le public.
Comment réaliser concrètement le registre public d’accessibilité ?
La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a mis en place un guide explicatif comportant des explications et fournissant plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.
Que doit contenir le registre ?
C’est l’arrêté du 19 avril 2017 publié au journal Officiel du 22 avril qui fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre d’accessibilité. Ce texte s’applique à tous les ERP, y compris les petits établissements de 5ème catégorie (pouvant accueillir jusqu’à 100 personnes).
Le registre doit contenir les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
- L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit ;
- L’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 ;
- Le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé ;
- Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’Ap comportant plus d’une période ;
- L’attestation d’achèvement de l’Ad’Ap, lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’Ap et à l’achèvement de celui-ci ;
- Les cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité ;
- La notice d’accessibilité, lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public. Il s’agit de la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées ».
- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.
Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie
En plus des éléments mentionnés précédemment, le registre doit contenir :
- Une attestation signée par l’employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées ;
- Les justificatifs de ces actions de formation ;
- Une mise à jour annuelle de cette attestation
Le Registre Public d’Accessibilité (RPA) a pour but d’informer les usagers d’un établissement recevant du public (ERP) sur les actions mises en place pour rendre les services accessibles à tous. L’administration, ou une association d’usagers en situation de handicap pourra également l’utiliser dans le cadre de la vérification du respect des règles relatives à l’accessibilité. A l’heure actuelle cependant, l’absence du registre au 30 septembre 2017 n’entraîne pas de sanction. On pourra cependant la considérer comme un indice du non-respect de la réglementation.
SOYEZ VIGILANTS
Attention cependant ! De nombreuses offres de prestations de mise en place de RPA plus ou moins floues circulent. Que ce soit sur internet ou par téléphone, elles vous proposent des prix très bas, mais ne permettent absolument pas de constituer un registre complet et encore moins réglementaire… Soyez vigilants, et demandez le détail de la mise en place et/ou de la méthode à votre prestataire, un exemple de dossier, et, surtout, ne vous engagez pas sans avoir pris conseil auprès de Valoxy, votre expert-comptable, au +33 (0) 3 20 39 33 47
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