La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui facilite la mobilité professionnelle : le bail « mobilité ».
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les caractéristiques et les principaux atouts de cette mesure.
Un nouveau type de bail
La loi « Elan » instaure un nouveau type de bail, dit “mobilité de courte durée”, afin de soutenir l’offre locative et de résorber la fuite des locations vers les plateformes de location saisonnière.
Ce bail vise les locataires en mobilité professionnelle (formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle, mission temporaire). Ce nouveau type de contrat de location concerne donc également les jeunes actifs et les étudiants. Le motif de mobilité professionnelle doit être spécifié dans le bail. Le locataire doit fournir un justificatif à la signature du contrat de location.
En revanche, le bailleur peut être une SCI ou une société commerciale, un particulier propriétaire ou un investisseur.
Les modalités de conclusion et de résiliation de ce bail
Les modalités de conclusion et de résiliation de ce bail sont plus souples que celles d’un bail de location classique :
- Sont visées les locations de logements meublés.
Il est ainsi possible pour un propriétaire de mettre en location sa résidence principale pour quelques temps. Aucune déclaration préalable ou d’autorisation administrative n’est nécessaire. En revanche, le logement doit répondre aux règles de décence. Un logement n’est pas décent si la sécurité et la santé des locataires ne sont pas assurées et si les équipements essentiels ne sont pas fournis (cuisine, eau chaude et froide…)
- Sa durée peut être fixée de 1 à 10 mois
- Il se conclut sans dépôt de garantie
Cependant, et avant la signature du bail “mobilité”, le propriétaire peut exiger la caution d’un tiers (appelée «caution solidaire »). La loi Elan supprime, sur ce point, l’obligation pour le garant de recopier la mention manuscrite sur l’acte de caution. Une signature du garant sur l’acte de caution est suffisante.
- Les charges afférentes à la location sont versées de manière forfaitaire sans possibilité de régularisation. Le contrat fixe le montant des charges et leur périodicité.
- Seul le locataire peut le résilier, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, et sans motif. Le bailleur ne peut donner congé au locataire avant la fin du bail, sauf s’il considère que le locataire ne respecte pas les clauses du bail (non versement du loyer ou des charges locatives par exemple)
- En cas de colocation prévue au contrat, aucune clause de solidarité n’est applicable.
Doivent être annexés au bail “mobilité” les éléments suivants :
- l’état des lieux ;
- l’inventaire des équipements mis à la disposition du locataire dans le logement meublé ;
- l’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
- les décrets n°87-713 du 26 août 1987 et n°87-712 fixant la liste des charges récupérables et la liste des réparations locatives ;
- les diagnostics techniques regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ; il comprend l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le contrat des risques d’exposition au plomb (CREP) et l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Les revenus issus du bail “mobilité” sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Contrairement aux locations nues, ils ne relèvent donc pas du régime des revenus fonciers.
Le bail mobilité donne ainsi plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement.
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