La rupture conventionnelle coûte plus cher depuis que la loi sur les retraites en a fixé les mêmes taux de prélèvements sociaux que pour les départs à la retraite. Et ce, depuis le 1er septembre 2023.
Pourquoi ? Avec quelles conséquences, et selon quelles modalités ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, analyse cette nouvelle donne.
—Rappel
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, est une forme de séparation amiable. Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir – d’un commun accord – des conditions de rupture du contrat de travail. Elle offre une alternative aux licenciements transactionnels juridiquement plus sûre. (Voir notre article La rupture conventionnelle collective)
—L’objectif
Avec cet alignement des taux, l’objectif de la loi est de supprimer l’incitation actuelle de procéder à une rupture de contrat avant l’âge légal du départ à la retraite.
Jusqu’à aujourd’hui en effet, le taux de contribution employeur sur les indemnités versées en cas de départ à la retraite était de 50 %. Il n’était au contraire que de 20 % en cas de rupture conventionnelle.
Avec le vote de la loi sur les retraites, ce taux passe à 30 % dans les deux cas, de même que lors d’une mise à la retraite d’office à 70 ans, avec une exonération en dessous du plafond de CSG-CRDS.
—Conséquences
À partir du 1er septembre, le forfait social qui s’applique aux ruptures conventionnelles passe à 30 %. Ainsi, l’avantage financier conséquent dont bénéficiaient les entreprises face à la mise à la retraite du salarié disparaît.
Pour rappel : en cas de rupture conventionnelle, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit 87 984 €. En dessous de ce plafond, l’employeur paye un forfait social de 20 % des montants versés. Dans le cas où le salarié a au moins l’âge légal de la retraite, les montants perçus sont, de façon normale, soumise à cotisations sociales.
Ainsi, les employeurs perdent l’avantage qu’ils avaient à conclure une rupture conventionnelle plutôt qu’à mettre à la retraite un salarié. En effet, le forfait social s’appliquant aux indemnités de départ à la retraite diminue de 50 % à 30 %.
—Questions en suspens…
Cependant la loi ne précise pas (encore) le fait générateur des premières ruptures conventionnelles concernées. S’agira-t-il
- de ruptures qui, compte tenu des délais d’homologation obligatoire, auraient été signées fin Juillet, et qui prendraient effet au 1er septembre ?
- des ruptures homologuées à partir du 1erseptembre ?
- de celles dont la demande d’homologation a été déposée au 1er septembre ?
- ou encore de celles qui auront été signées à partir de cette date ?
Espérons que de prochains décrets ou commentaires de l’Administration viendront préciser ces points ! Une chose est sûre, la rupture conventionnelle coûte plus cher !
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