Les entreprises françaises qui contrôlent des filiales ou des succursales à l’étranger doivent établir un reporting fiscal au moyen d’une déclaration appelée «déclaration pays par pays ». La formalité doit être accomplie au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Êtes-vous concerné ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur cette obligation de déclaration.
La déclaration « pays par pays » : définition et entreprises concernées
La déclaration « pays par pays » vise les groupes internationaux. Elle a pour objet de mieux comprendre la répartition de leur valeur ajoutée lorsque les entités s’éparpillent sur plusieurs sites à travers le monde.
Cette obligation déclarative est régie par l’article 223 quinquies C du Code Général des Impôts.
Les entreprises concernées par la déclaration « pays par pays »
Les entreprises concernées par la déclaration « pays par pays » sont les entreprises faisant partie d’un groupe international. Plus précisément, il s’agit des entreprises :
- tenues d’établir des comptes consolidés
- qui ont réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros pour l’exercice précédent.
Les informations à déclarer
La déclaration « pays par pays » indique :
- la liste de toutes les entités du groupe par juridiction fiscale
- le capital social
- l’effectif
- les actifs corporels
- le chiffre d’affaires intra et hors groupe
- le résultat avant impôt
- les impôts sur les bénéfices acquittés et dus
- les bénéfices non distribués
Les données s’agrègent par pays et non par entité.
Comment transmettre la Déclaration « Pays par Pays » ?
Chaque année, les entreprises doivent remplir et transmettre l’imprimé 2258-SD qui constitue la Déclaration « Pays par Pays », dans les 12 mois suivant la clôture de leur exercice. Pour les entreprises qui suivent l’année civile, la date butoir pour transmettre la déclaration est le 31 décembre.
On transmet la Déclaration « Pays par Pays » de manière dématérialisée auprès des services administratifs français, mais aussi auprès des services étrangers concernés qui ont adopté la même réglementation.
Le défaut de déclaration entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Toute erreur ou omission entraîne une amende de 15 euros par erreur ou oubli, avec un plancher établi à 60 euros sans pouvoir dépasser 10 000 euros.
Présenter des comptes consolidés, quésaco ?
Des comptes consolidés sont établis lorsqu’une société contrôle, entièrement ou en partie, une ou plusieurs autres sociétés. C’est-à-dire lorsqu’une société dispose d’entités indépendantes juridiquement, de type filiale ou succursale. Dans le cadre d’un montage de ce type, la société mère laisse ses unités se développer de manière indépendante, sur le même territoire ou à l’étranger, mais une même unité de direction, à savoir la société mère, les relie toutes entre elles.
Concrètement, les comptes consolidés présentent les comptes annuels pour l’ensemble du groupe, et permettent de donner une image globale de l’activité.
Les comptes consolidés obligatoires
La présentation de comptes consolidés est obligatoire pour les groupes qui dépassent deux des trois seuils suivants sur les deux derniers exercices :
- un total du bilan supérieur à 15 millions d’euros
- un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 30 millions d’euros
- un effectif supérieur à 250 personnes
La consolidation est globale lorsque la société mère contrôle sa filiale à plus de 50 %. Elle est partielle quand la société mère contrôle moins de 50 % des droits de vote de la filiale. La consolidation des comptes est alors proportionnelle aux droits de vote détenus.
Pour plus d’informations sur les comptes consolidés, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy:
