La contre-visite médicale patronale est un outil qui permet aux employeurs de vérifier la légitimité des arrêts de travail et de lutter contre un absentéisme croissant.
Publié au Journal officiel, le décret 2024-692 du 5 Juillet 2024 vise à mieux encadrer la pratique de la contre-visite, et à clarifier les obligations de chacun.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France décrypte les nouvelles modalités de la contre-visite médicale patronale lors d’un arrêt maladie et ses implications pour les entreprises et les salariés.
—Les objectifs de la contre-visite médicale
La contre-visite médicale est la contrepartie naturelle du paiement d’indemnités (Sécurité sociale) ou d’indemnités complémentaires (employeur). L’employeur mandate un médecin pour vérifier si l’arrêt de travail d’un salarié est justifié.
Les articles R1226-10, R1226-11 et R1226-12 du Code du Travail, créés par le décret 2024-692 du 5 Juillet 2024 :
- précisent les modalités de la contre-visite médicale patronale,
- renforcent le contrôle des arrêts de travail,
- et facilitent la lutte contre des abus potentiels.
Jusqu’à présent en effet, seul l’article L1226 faisait mention d’une “contrevisite”. (Voir notre article Comment être sûr de la réalité d’un arrêt maladie ?)
Compte tenu d’une législation locale spécifique, les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas ordonner de contre-visite médicale.
—Les obligations du salarié
Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit informer l’employeur :
- de son lieu de repos (s’il diffère de son domicile), une information qui figure sur l’arrêt de travail,
- des horaires permettant d’effectuer la contre-visite médicale en cas de « sortie libre ». (il s’agit d’une nouvelle information à communiquer à l’employeur)
—Comment se déroule la contre-visite ?
L’employeur peut demander – à sa charge – une contre-visite à tout moment de l’arrêt de travail. Il n’est pas obligé d’en informer à l’avance le salarié.
La contre-visite est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur, qui doit être impartial, et ne peut donc être ni le médecin traitant du salarié, ni le médecin du travail de l’entreprise, ni le médecin conseil de la CPAM. La contre-visite peut se dérouler :
- au domicile du salarié ou à l’adresse communiquée, sans délai de prévenance.
- sur convocation du salarié au cabinet du médecin, avec une date précise. Le salarié dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, doit en informer le médecin et préciser les raisons de son absence.
Le médecin contrôleur évalue si l’arrêt de travail ainsi que sa durée sont justifiés. Il doit adresser ensuite son rapport à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) comme à l’employeur. Celui-ci en informera ensuite sans délai le salarié.
Le cas échéant, médecin contrôleur informera l’employeur de l’impossibilité d’effectuer la contre-visite en raison d’un motif imputable au salarié.
—Quelles suites donner à une contre-visite médicale ?
- si le médecin contrôleur juge l’arrêt justifié, il n’y a rien à faire, et le salarié n’en subira aucune conséquence négative.
- dans l’hypothèse où le médecin considère l’arrêt comme injustifié, ou que l’examen n’a pu avoir lieu du fait du salarié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires à sa charge.
Attention aux abus ! Des demandes répétées de contre-visites médicales peuvent être considérées comme du harcèlement moral.
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Merci beaucoup , c’est très intéressant.
fac–segc.