Créée en Novembre 1892, l’inspection du Travail doit assurer le respect de l’application du droit du travail. Chargés d’assurer l’application de la loi, les inspecteurs disposent pour accomplir leur mission de droits spécifiques mais aussi de devoirs inhérents à toute profession exerçant une mission de vérification de l’application de la loi.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, évoquera dans cet article l’inspection du travail de façon globale, sans s’attarder sur les différences entre inspecteurs et contrôleurs du travail.
Les missions de l’inspection du travail.
Les principales missions de l’inspection du travail sont tout d’abord le contrôle. Il s’agit alors de veiller à l’application du droit du travail. Il est important de noter que l’inspecteur du travail n’a pas à juger le contrat de travail (domaine qui relève des prud’hommes). L’inspecteur du travail a aussi des missions de conseils et d’informations auprès des salariés mais aussi auprès des chefs d’entreprises. L’inspecteur du travail doit aussi intervenir en cas de conflits sociaux dans l’entreprise. Il doit alors faciliter la conciliation entre les parties en toute impartialité. Enfin, le recours à l’inspection du travail est nécessaire pour obtenir certaines autorisations relatives au droit du travail (par l’exemple l’autorisation de faire travailler un apprenti mineur sur des machines dangereuses).
Les droits et les devoirs de l’inspection du travail.
Au niveau des droits, l’inspecteur du travail, dispose d’un droit d’entrée et de visite dans l’entreprise. C’est-à-dire que le dirigeant ne peut pas lui interdire l’accès à l’entreprise. En cas d’entrave à la mission de l’inspecteur du travail, le responsable s’expose à des poursuites pour délit d’obstacle (répréhensible au maximum d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende).
Il dispose en outre d’un droit d’enquête et d’interrogation auprès du personnel de l’entreprise. Enfin, il dispose d’un droit à l’information sur la vie de l’entreprise. (par exemple au travers de la communication de documents interne à l’entreprise).
En ce qui concerne les devoirs, il doit tout d’abord rester strictement impartial dans l’accomplissement de ces missions. Il est soumis au secret professionnel qui lui interdit de divulguer ce qu’il a vu dans l’entreprise. (au niveau des secrets de fabrication, par exemple, mais aussi au niveau de la confidentialité des plaintes éventuelles). Enfin il a une obligation de conseil auprès de l’entreprise qui le solliciterait.
Les suites du contrôle.
Suite à un contrôle, l’inspecteur du travail peut formuler des observations à l’employeur qui doivent lui permettre à l’avenir de mieux respecter la législation du travail. Il peut aussi prescrire des vérifications notamment dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène.
Dans le cas où l’inspecteur du travail constaterait des infractions plus lourdes (et donc susceptibles de sanctions…), il peut adresser une mise en demeure de conformité. Le dirigeant dispose alors d’un délai pour régulariser la situation. Il est également possible de contester la mise en demeure devant le directeur régional du travail.
Pour les entreprises du bâtiment, l’inspecteur du travail peut demander une interruption de travaux dans le cas où il estime que les risques pour les salariés sont trop importants. (risque de chute, exposition à de l’amiante, etc.).
L’inspecteur du travail peut être vue comme une contrainte par certaines entreprises, ce serait négliger d’une part l’importance de la prévention en matière de sécurité (il est souvent préférable d’agir avant qu’un accident ne survienne et entache la réputation de l’entreprise) et d’autre part le gain de productivité que peuvent générer des salariés bénéficiant de bonnes conditions de travail.
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