Il existe de nombreuses raisons pour la fermeture d’une autoentreprise. Ainsi des dépassement des seuils, du manque d’activité, d’un changement d’orientation professionnelle, d’une association, etc.
Les formalités de radiation d’une autoentreprise ressemblent en de nombreux points à celles de l’arrêt d’une entreprise individuelle. Cependant, quelques spécificités propres à l’autoentreprise existent.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France détaille la procédure à suivre pour la fermeture d’une autoentreprise, étape par étape.
Etape 1 : déclarer la cessation d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
C’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qui va se charger d’enregistrer votre déclaration de cessation d’activité définitive. Cette déclaration est entièrement gratuite. En outre, elle peut se faire en vous rendant sur place, par courrier ou en ligne.
Déclaration par courrier
La déclaration de cessation par courrier se fait en remplissant un formulaire que vous enverrez directement à l’organisme consulaire (CFE) dont vous dépendez.
- Si votre activité relève de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (industriels, commerciaux, artisans et prestataires de services), il faudra vous procurer, remplir et renvoyer le formulaire P4CMB.
- Et les professions libérales rempliront le formulaire de modification ou de cessation d’activité P2-P4.
Déclaration sur place
La cessation d’activité peut aussi se déclarer sur place en remplissant et en remettant le formulaire évoqué ci-dessus. Une pièce d’identité est nécessaire.
Déclaration en ligne
Le site de l’URSSAF permet de déclarer la fermeture de l’autoentreprise en ligne. Il faudra cependant disposer d’un certificat de signature électronique.
Quelle que soit la manière dont vous aurez déclaré la cessation de votre activité, vous recevrez un accusé de réception à la fin de votre démarche. Pensez à le conserver, il pourra vous être utile pour justifier de la date à laquelle vous avez cessé votre activité.
Etape 2 : la dernière déclaration de chiffre d’affaires
La dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être faite quelle que soit la date de déclaration de cessation de l’activité. Cette déclaration permettra de payer l’ensemble des cotisations sociales restant dues sur le CA non déclaré. Elle se fera dans les conditions habituelles tant pour la nature de la déclaration (sur net-entreprise ou sur papier) que pour le respect des dates butoirs.
- Les autoentrepreneurs effectuant une déclaration mensuelle doivent transmettre leur CA final dans le mois qui suit la déclaration au CFE,
- Les autoentrepreneurs qui déclarent de manière trimestrielle doivent transmettre leur CA final dans le mois suivant le trimestre civil de déclaration au CFE.
Etape 3 : la déclaration de revenus aux impôts
Les autoentrepreneurs qui n’ont pas choisi le prélèvement libératoire doivent faire une déclaration auprès des services des impôts. Pour les autres, l’impôt sur le revenu sera perçu grâce au prélèvement libératoire.
Les autoentrepreneurs concernés doivent faire parvenir aux impôts une déclaration de revenus précisant :
- le montant du CA réalisé entre le premier janvier de l’année de la cessation d’activité et la date de fermeture effective et définitive.
Ce montant prendra en compte l’ensemble du CA réalisé. Il intègre donc le montant du CA qui n’a pas encore été payé. La déclaration de revenus doit être envoyée dans les 60 jours qui suivent la fermeture de l’autoentreprise.
Le montant déclaré s’ajoute au calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Après la fermeture d’une autoentreprise, peut-on en créer une nouvelle ?
La fermeture d’une autoentreprise empêche l’autoentrepreneur d’en créer une nouvelle ayant la même activité pendant 2 années civiles (dont l’année de cessation d’activité).
Ainsi, un autoentrepreneur qui aurait fermé son autoentreprise courant 2016 ne pourra pas en recréer une avec la même activité avant le 01/01/2019. Il peut cependant en créer une avec une activité différente. Celle-ci disposera alors d’un code APE différent de celui de la première.
Il peut donc être intéressant de réfléchir à la possibilité de déclarer une activité nulle pendant un certain temps, plutôt que de de fermer son autoentreprise. Cela offre la possibilité de retrouver des clients dans les 2 ans. Attention ! Si l’activité de l’autoentreprise est nulle pendant 24 mois celle-ci sera radiée, ce qui stoppera d’office le régime de l’autoentrepreneur.
Pour aller plus loin sur l’autoentreprise, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
