L’EURL n’est autre qu’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Elle bénéficie donc du même régime juridique que la SARL, régime simplement adapté à l’unicité d’associé.
Si elle ne compte qu’un associé unique, l’EURL demeure une société possédant sa propre personnalité juridique, donc sa constitution ainsi que son fonctionnement seront forcément plus contraignant qu’un exercice sous forme d’entreprise individuelle (EI), EIRL ou auto-entreprise.
Cependant, ce régime qui existe depuis 1985 a fait l’objet de nombreuses simplifications la rendant de plus en plus attractive. Sa principale concurrente est à l’heure actuelle la SASU ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ».
Régime juridique de l’EURL
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise au même régime que la SARL, ce qui suppose une participation aux bénéfices ainsi qu’une contribution aux pertes. Mais s’agissant d’une société à responsabilité limitée, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Attention : cette limitation de responsabilité tombe si le gérant s’est porté caution ou s’il a commis une faute de gestion.
Constitution de l’EURL
La création d’une société est soumise à un formalisme plus important que la création des EI (déclaration d’activité) ou EIRL (déclaration d’affectation du patrimoine professionnel).
Il va falloir rédiger des statuts mais l’associé les rédigera seul, les signera et procédera à l’immatriculation de la société.
Cependant, la constitution de l’EURL est simplifiée lorsque l’associé unique est également le gérant.
Dans ce cas, l’associé :
- bénéficie de formalités de publicité allégées (notamment pour les actes modifiant les statuts ou sujets à publicité),
- est dispensé de l’insertion d’un avis de constitution au BODACC,
- peut bénéficier de l’application de statuts types, très simplifiés (il lui suffira de faire une simple demande d’immatriculation).
Statut de l’associé unique de l’EURL
L’associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut aussi bien être une personne physique qu’une autre personne morale, et même une autre EURL.
En effet, cette possibilité est ouverte depuis une ordonnance du 31 juillet 2014. Il est donc possible aujourd’hui d’imbriquer plusieurs EURL entre elles.
- Les personnes majeures, même incapables,
- Les personnes mineures, même non émancipées,
- Les personnes de nationalité étrangère (une déclaration administrative peut être requise au préalable).
Statut du gérant de l’EURL
Si l’associé unique de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une personne morale, le gérant est obligatoirement un tiers.
Dans les 2 cas, la nomination intervient dans les statuts ou par acte séparé.
Régime social du gérant associé unique
Lorsque le gérant est également l’associé unique, ce dernier relèvera du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Régime social du gérant non associé
Lorsque le gérant n’est pas associé, 2 situations sont à distinguer :
- Si le gérant est rémunéré, il relèvera automatiquement du régime général de la sécurité sociale en tant qu’ « assimilé salarié ». Cependant, il ne cotisera pas pour l’assurance chômage.
- Si le gérant n’est pas rémunéré (la rémunération du gérant étant facultative), son affiliation au régime général n’est pas obligatoire.
Régime fiscal
L’imposition va dépendre de la qualité de l’associé unique.
Société créée par une personne physique
Dans ce cas, l’EURL est par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) mais il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés(IS).
Attention : l’option pour une imposition à l’IS est irrévocable
Société créée par une personne morale
Dans ce cas, l’EURL est forcément soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Transformation de l’EURL
Si l’associé unique de l’EURL cède une seule part sociale, l’EURL se transforme en SARL et ce sans frais. En effet, le passage d ‘EURL en SARL n’est pas fiscalement assimilé à une transformation de société.
Par la suite, si la totalité des parts se retrouvent réunie en une seule main, la SARL redeviendra une EURL. Voir notre article Passer de la SARL à l’EURL, quelles conséquences ?
