Jusqu’au 31 octobre 2019, seuls les salariés « privés involontairement d’emploi » pouvaient bénéficier de l’assurance chômage. Cependant, la démission pour suivre son conjoint muté constituait une exception. (Démission et allocation chômage)
Depuis le 1er Novembre 2019, et dans le cadre de la dernière réforme de l’assurance chômage, les salariés démissionnaires “ayant un projet de reconversion professionnelle, ou de création ou de reprise d’entreprise” peuvent également bénéficier de l’assurance chômage.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet articles les conditions de ce nouveau dispositif.
Le principe
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI, rupture d’un commun accord, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, …) peuvent normalement bénéficier des allocations chômage. A titre dérogatoire, le salarié démissionnaire avait droit au chômage en cas de démission considérée comme légitime (suivre son conjoint muté par exemple).
A compter du 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage, sous certaines conditions.
Afin de bénéficier de ce dispositif, le demandeur doit :
- Avoir été salarié durant les 5 années précédentes, et de façon continue, chez un ou plusieurs employeurs. Cela correspond à 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail.
- Porter un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Avoir un projet ayant un caractère « réel et sérieux », attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Attention, il convient de valider le projet avant de démissionner ! (démission et allocation chômage ne vont pas « naturellement » de pair).
Aide et conseils
Le demandeur peut bénéficier d’un service gratuit de conseil en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci conseille le salarié, et l’accompagne pour la mise en œuvre de son projet. Ce conseil peut être assuré par :
- Pôle emploi,
- l’Apec,
- les missions locales,
- les centres inter-institutionnels de bilan de compétences (CIBC)
Formalisme
A la fin des rendez-vous, le CEP remplit un document qui présente le projet de reconversion. Celui-ci doit comprendre des informations définies par l’arrêté du 23/10/2019 :
– Le nom du conseiller CEP référent,
– La date de saisine du CEP par le salarié,
– Les différentes démarches entreprises (Bilan compétences, VAE…),
– Les éléments motivant la reconversion professionnelle et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche,
– Les compétences du salarié (savoir-faire, connaissances et qualités acquises qui pourront lui servir dans le métier envisagé, etc.),
– Les compétences restant à acquérir,
– La connaissance du métier envisagé,
– Les démarches effectuées pour appréhender « les tenants et les aboutissants de la future activité »,
– La formation envisagée,
– Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation,
Pour un projet de reprise ou de création d’entreprise, il est nécessaire également de fournir d’autres éléments en plus de ceux cités ci-dessus. Il s’agit par exemple de l’analyse globale du marché et de la concurrence, des besoins de financement, des moyens humains et techniques nécessaires, …
Ce document est co-signé par le demandeur et la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à qui il est envoyé.
Le demandeur doit également adresser à la commission la demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une présentation du programme, du calendrier et du montant des frais pédagogiques,
- Une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle, ou tout document attestant que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
Procédure
Après validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), le demandeur dispose de 6 mois pour démissionner et s’inscrire à Pôle emploi. Il recevra alors une indemnité, et ce, sous le contrôle de Pôle emploi.
Au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits, Pôle emploi vérifiera la réalité de la mise en œuvre du projet. Si celle-ci est réelle, alors Pôle emploi maintient l’indemnité. Dans le cas contraire, une suppression de l’indemnité interviendra pendant 4 mois et le démissionnaire sera radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois. En cas de refus de la commission, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour faire un recours.
Démission et allocation chômage sont aussi évoqués dans nos autres articles :
