Saviez vous qu’une association peut exister sans être déclarée ? Néanmoins, une association non déclarée dispose d’une capacité juridique extrêmement réduite. Par conséquent, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple pour demander des subventions, ouvrir un compte bancaire, conclure un contrat, signer un bail, ou encore agir en justice), une déclaration au greffe des associations est obligatoire, qui donnera lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la marche à suivre pour faire votre déclaration.
Ce qu’il faut indiquer
Dans cette déclaration, vous aurez donc à indiquer :
- le titre de l’association, ainsi que son sigle s’il en existe un,
- l’objet de l’association
- l’adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration ainsi que leurs fonctions,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
- un compte-rendu de l’assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l’administration,
- la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) comprenant le titre, l’objet et le siège de chacune d’elles (le numéro Siret + lien),
- l’adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont dans un autre lieu qu’au siège social),
- les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).
- de façon optionnelle, le courriel de l’association et l’adresse de son site internet.
En Alsace (départements du Haut Rhin et du Bas Rhin) et en Moselle, toutes les associations sont obligatoirement soumises au code civil local, et non à la loi de 1901. Les associations y seront enregistrées dans le registre des associations du tribunal d’instance pour acquérir la capacité juridique.
Faire la déclaration via internet
La déclaration d’une nouvelle association se fait sur internet grâce au portail du service public.
Une fois la déclaration internet réalisée, l’association aura acquis une nouvelle personnalité, et aura le statut de personne morale. Ce statut impose aux responsables de l’association de mettre à jour de manière régulière le dossier administratif et de prévenir l’administration des différents changements liés à la gestion ou aux activités.
Le récépissé
Les fondateurs reçoivent un récépissé dans les 5 jours suivant la déclaration et l’envoi du dossier de déclaration. Ce document est important puisqu’il indique le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association nouvellement créée. Cet élément est le seul document qui prouve l’existence de l’association en tant que personne morale. Il est donc impérativement à conserver.
L’administration adresse le récépissé par mail ou par courrier selon que le dépôt a été réalisé sur internet ou bien envoyé par courrier. L’obtention du récépissé étant un droit, l’administration ne peut pas refuser de fournir un récépissé en bonne et due forme. Il est important de conserver ce document. L’association l’utilisera dans la plupart des documents administratifs et des démarches qu’elle effectuera.
Le Journal Officiel
Les associations déclarées doivent obligatoirement annoncer leur création en effectuant une publication dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Cette publication est payante, l’annonce doit comporter la date de la déclaration, la dénomination de l’association, son objet et son siège social. Si un justificatif d’insertion est envoyé à l’association, celui-ci peut aussi être consulté sur le site internet du Journal officiel.
Si l’association est déclarée en Préfecture (ou, selon les cas, en Sous-préfecture ou à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale), c’est en pratique le service préfectoral qui transmettra l’imprimé à la direction du Journal officiel accompagné du chèque pour la publication.
Remarque : la publicité au Journal officiel doit se faire dans le mois qui suit la création de l’association. Si ce délai a expiré, les fondateurs de l’association devront refaire l’ensemble des démarches administratives. (Voir aussi notre article L’appel à la générosité du public (AGP)
Le coût
Comme évoqué précédemment, la publication au Journal officiel n’est pas gratuite. Une redevance forfaitaire correspondant au montant de la publication est nécessaire pour créer une association. Le montant de la redevance se calcule en fonction de la taille du texte à publier :
44 euros de redevance pour un texte allant jusqu’à 1 000 caractères.- 90 euros pour un texte excédant 1 000 caractères.
Le paiement de la redevance se fait après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la Direction de l’information légale et administrative (Dila)
Faire la déclaration par courrier
On peut aussi faire la déclaration par courrier. Il faut pour cela envoyer le dossier complet (qui comprend l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus), au greffe des associations dont dépend le siège social de l’association. Attention, ce greffe diffère selon la région dans laquelle se situe l’association.
Pour rappel, cette démarche ne concerne ni l’Alsace-Moselle, ni les Unions d’Associations.
Il faut utiliser les formulaires Cerfa suivants :
- 13973*03 (pour les éléments d’information généraux nécessaires à la création),
- 13971*03 (pour la liste des dirigeants),
- 13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération).
Pour le reste, les modalités de déclaration sont les mêmes que pour la déclaration faite par internet, que ce soit pour le récépissé, le Journal Officiel et les tarifs.
Conclusion
Le coût d’enregistrement d’une association est relativement faible. Le fait de s’enregistrer procure la personnalité morale à l’association qui, de ce fait, élargit son champ d’action.
Pour plus d’informations sur les associations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
