La loi de Finances pour 2016 a défini les modalités devant entraîner la souscription obligatoire de la déclaration des revenus par voie électronique. Cette même loi prévoit également les conditions de généralisations du paiement dématérialisé des impôts. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, présente dans cet article présenter ces mesures, ainsi que les modalités de leur mise en place.
Déclaration des revenus en ligne
La loi de Finances 2016 a déterminé les seuils à partir desquels la télé-déclaration de revenus sera obligatoire. Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous.
| Télé déclaration obligatoire. | |||
| Année de déclaration | Revenus concernés | Revenu Fiscal de Référence concerné | Seuil de Revenu Fiscal de Référence. |
| 2016 | 2015 | 2014 | RFR > 40 000 € |
| 2017 | 2016 | 2015 | RFR > 28 000 € |
| 2018 | 2017 | 2016 | RFR > 15 000 € |
| 2019 | 2018 | Toujours obligatoire | |
On le voit, le seuil entraînant la télé-déclaration obligatoire dépend du Revenu Fiscal de Référence de N-2. Les contribuables peuvent donc dès à présent déterminer s’ils seront soumis à cette obligation.
Pour être soumis à cette obligation, les contribuables concernés doivent indiquer que leur résidence principale est équipée d’un accès à internet. Une déclaration papier restera possible pour les contribuables qui ne sont pas mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.
Le non-respect de cette obligation de télé-déclaration est susceptible d’entraîner une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe non télé-déclarées. Cependant, cette amende ne sera appliquée qu’à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Le paiement dématérialisé
La loi de finance pour 2016 vise aussi à généraliser le paiement dématérialisé des impôts. Le tableau suivant représente les seuils à partir desquels le paiement dématérialisé sera obligatoire.
| Date du paiement | Seuil de paiement dématérialisé |
| A compter du 1er Janvier 2016 | 10 000 € |
| A compter du 1er Janvier 2017 | 2 000 € |
| A compter du 1er Janvier 2018 | 1 000 € |
| A compter du 1er Janvier 2019 | 300 € |
- L’impôt sur le revenu.
- Les prélèvements sociaux et l’ISF.
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière.
- La contribution à l’audiovisuel public.
Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne une majoration de l’imposition 0,2%. Cette majoration ne pourra être inférieure à 15 € à compter de 1er Janvier 2016.
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