Il est de plus en plus fréquent de voir des sociétés engager des sommes pour permettre à leurs salariés de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ces entreprises peuvent alors bénéficier d’un crédit d’impôt particulier dit « crédit d’impôt famille ». Celui-ci est égal 25% ou 50% des dépenses éligibles et s’impute sur l’IR ou l’IS des entreprises concernées.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point avec vous sur ce crédit d’impôt.
I. Entreprises concernées 
Le crédit d’impôt famille (CIF) est accordé aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées à l’IS ou l’IR selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option.
Ce crédit d’impôt concerne aussi
- les entreprises à l’IR imposées selon le régime de déclaration contrôlée,
- les associations,
- et les autres établissements publics à l’IS,
Les entreprises qui bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’IS ou d’IR peuvent aussi prétendre à obtenir ce crédit d’impôt.
Enfin, peu importe le statut juridique de l’entreprise bénéficiaire. (entreprise individuelle ou société de capitaux). Sont cependant exclus du dispositif :
- Les micro-entreprises
- Les auto-entrepreneurs
- Les entrepreneurs individuels sans salarié.
II. La déclaration
Les sociétés qui bénéficient du crédit d’impôt doivent compléter :
- Le formulaire 2069-FA et reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde d’IS (2572) et la déclaration 2069-RCI si la société est à l’IS
- Le formulaire 2069-FA et reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration 2042-C PRO et 2069-RCI pour les associés de sociétés de personnes.
Pour les entreprises qui relèvent de l’IR, quelques précisions sont nécessaires :
Le formulaire 2069-FA doit être annexé à la déclaration de résultats et déposé au SIE dont dépend l’entreprise.
Un exemplaire dudit formulaire doit aussi être transmis au Ministre chargé de la famille.
Si l’associé d’une société de personnes bénéficie, en plus, d’un crédit d’impôt au titre de sa participation dans la société, il porte, ligne 8 de la déclaration 2069-FA, sa quote-part de crédit d’impôt famille au titre de ses participations dans des sociétés de personnes. Il précisera aussi l’identité des sociétés de personnes concernées.
III. Compléter le formulaire 2069-FA
Les dépenses éligibles sont celles qui ont été engagées au cours de l’année civile au titre de laquelle on demande le crédit d’impôt famille.
Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’IS de l’exercice 2016-2017 seront celles engagées en 2016 soit 500 000€.
A. Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Les dépenses sont classées en deux catégories :
- Les dépenses de catégorie 1 :
- Il s’agit des dépenses qui viennent financer la création et le fonctionnement des haltes-garderies et des crèches. L’entreprise elle-même (ou un mode inter-entreprise) peut exploiter ces structures. Elles doivent servir à l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés.
- Il s’agit aussi des versements de l’entreprise en contrepartie de prestations d’accueil des enfants de moins de 3 ans en crèche ou haltes-garderies quand des organismes privés ou publics les gèrent.
- Les dépenses de catégorie 2 : les aides financières de l’entreprise destinées à financer des services à la personne comme par exemple des CESU.
Les enfants doivent avoir moins de 3 ans et doivent être ceux des salariés de l’entreprise qui finance la structure. La structure en question n’a pas à être entièrement dédiée à l’entreprise.
B. Montant du crédit d’impôt famille
Le montant du CIF est plafonné à 500 000€ par année civile.
Le taux est de :
- 50% des dépenses de catégorie 1
- 25% des dépenses de catégorie 2
Le montant des dépenses se retient HT. Les subventions publiques reçues pour financer les dépenses doivent aussi se déduire de la base des sommes prises pour le calcul du CIF.
IV. Comment utiliser le crédit d’impôt famille ?
Le crédit d’impôt va venir s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses.
Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation s’opère sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle durant laquelle l’entreprise a engagé ces dépenses.
En cas d’excédent, une demande de restitution est toujours possible :
- Via l’imprimé 2573 pour l’IS
- En cas de société de personnes, les associés doivent exercer leur activité dans la société pour qu’une restitution soit possible.
Conclusion
Le CIF est un bon moyen pour une entreprise de diminuer sa fiscalité, tout en aidant ses salariés à résoudre leurs contraintes familiales. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour la déclaration et le suivi des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille !
Pour en savoir plus sur les crédits d’impôts, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
