La concurrence déloyale.

La concurrence déloyale se caractérise par le dénigrement, la création de confusion, la désorganisation, ou encore la création d’une société concurrente par d’anciens salariés. Notre système économique utilise en effet la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer. Le système offre en effet la liberté de choix aux clients, et permet la détermination d’un « juste » prix par le marché. Cependant, pour être « juste », la concurrence doit nécessairement être encadrée par la loi, sous peine de voir s’installer des pratiques frauduleuses ou déloyales.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale : les éléments constitutifs

La notion juridique de concurrence déloyale s’est construite à partir de la jurisprudence, et elle est basée sur l’article 1382 du Code Civil, portant sur la responsabilité délictuelle.

Selon cet article, la responsabilité délictuelle n’est applicable que si trois éléments coexistent :

• La faute, c’est-à-dire l’action qui porte un préjudice.
• Le préjudice : le dommage causé qui doit être direct et certain. Il peut être matériel (perte de chiffre d’affaires…) ou moral (perte au niveau de l’image…)
• Le lien de causalité : la concomitance entre l’acte et le préjudice.

Les fautes constitutives d’un acte de concurrence déloyale

La jurisprudence a reconnu quatre familles d’actes relevant de la concurrence déloyale.

Le dénigrement

Il s’agit ici de la fausse diffusion d’informations à caractère diffamatoire sur l’entreprise et sur sa production. Le but étant de porter atteinte à la réputation de l’entreprise au travers d’une diffusion mensongère auprès de la clientèle.

La confusion

La « confusion » implique que les actes de concurrence déloyale ont pour but de créer (ou de risquer de créer) une confusion dans l’esprit des clients via des imitations relativement ressemblantes (sur le nom, les produits…).

Cette confusion peut être intentionnelle ou non (cf Article 1383 du Code Civil.)

La désorganisation de l’entreprise

Plusieurs éléments peuvent caractériser la désorganisation d’une entreprise, cependant pour être reconnue par les tribunaux, il faut que la désorganisation soit prouvée.

Le débauchage des salariés peut être considéré comme une action entraînant désorganisation de l’entreprise, par exemple si l’entreprise concurrente procède à un débauchage massif en promettant des salaires anormalement élevés.

La création d’une société concurrente par d’anciens salariés notamment s’ils démarchent systématiquement leurs anciens clients et s’ils ont recours à des secrets de fabrication de leur ancienne entreprise.

Le masquage des panneaux publicitaires d’un concurrent procède ainsi de la désorganisation commerciale, par exemple.

Les agissements parasitaires

Il s’agit d’actes intentionnels visant à tirer profit du savoir-faire d’un concurrent. Ces actes sont énumérés par la jurisprudence, comme par exemple l’exploitation de la publicité ou de la notoriété d’autrui.

Précision juridique

Une entreprise peut commettre un acte de concurrence déloyale de façon non intentionnelle. Dans ce cas, on peut quand même l’attaquer pour concurrence déloyale. C’est le sens de l’article 1383 du Code Civil.

Le demandeur (personne physique ou morale qui agit en justice) doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité (démarche qui peut être longue dans la pratique).

L’action en concurrence déloyale n’est possible que s’il existe un rapport de concurrence entre le demandeur et le défendeur. Il existe toutefois des exceptions (notamment pour le dénigrement ou les agissements parasitaires…).