Les entreprises doivent délivrer un certificat de travail à chaque employé qui les quitte. La réglementation impose la présence d’un certain nombre de mentions obligatoires sur ce document. La portabilité obligatoire de la complémentaire santé a ajouté certaines mentions obligatoires.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce qu’est un certificat de travail et sur ce qu’il doit contenir.
Le certificat de travail : un des documents à remettre au salarié qui quitte l’entreprise
A la fin du contrat de travail d’un salarié, la loi impose à l’entreprise de lui remettre un certain nombre de documents, et ce quel que soit la raison pour laquelle il quitte l’entreprise. Les documents à remettre sont les suivants :
- Une attestation Pôle emploi,
- Un reçu pour solde de tout compte,
- Un certificat de travail.
Le contenu du certificat de travail
Le contenu du certificat de travail avant le 1/06/14
Avant la réforme sur la portabilité, le certificat de travail devait obligatoirement mentionner les éléments suivants:
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Le contenu du certificat de travail La date d’entrée du salarié dans l’entreprise (cette date comprend les éventuelles périodes de stage ainsi que la période d’essai).
- La date de sortie du salarié (cette date comprend les périodes de préavis, même lorsqu’ils n’ont pas été effectués).
- La nature et les périodes du ou des emplois occupés avec la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié. Se contenter de mentionner la catégorie professionnelle est insuffisant, il faut remplir les fonctions par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie et aux classifications professionnelles.
- Le solde du nombre d’heures acquises pour le DIF (Droit Individuel à la Formation) qui n’ont pas été utilisées. Il faut aussi préciser la somme correspondant à ce solde (nombre d’heure x 9,15 euros).
- Les coordonnées de l’organisme collecteur des heures de DIF.
- Les entreprises soumises aux intempéries peuvent aussi préciser le nombre de journées qui ont été indemnisées pour chômage intempérie depuis le 1er janvier de l’année en cours.
Les mentions à ajouter au certificat de travail depuis le 1/06/14
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la complémentaire santé doit être mentionnée dans le certificat de travail. La loi sur la sécurisation prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de profiter de cette assurance pendant un maximum de 12 mois. Si la gratuité de la portabilité des frais de santé est entrée en vigueur le 1er juin 2014, il faudra attendre le 1er juin 2015 pour que la gratuité de la portabilité de la prévoyance soit effective.
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