Le CDI est le contrat de travail habituel entre un employeur et un salarié. C’est la forme normale et générale de la relation de travail. La rupture du CDI peut être faite à l’initiative du salarié, de l’employeur ou bien des deux parties. Ainsi, il existe plusieurs manières de mettre fin à un CDI.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France fait le tour de la question.
Rupture du CDI à l’initiative de l’employeur
L’employeur possède deux moyens pour rompre un contrat de travail.
Le licenciement
C’est le moyen le plus connu pour un employeur de mettre un terme à un CDI. Un licenciement peut être prononcé soit pour motif personnel, soit pour motif économique :
- Le licenciement pour motif personnel est possible pour des raisons disciplinaires (faute du salarié) ou non disciplinaires (refus d’une modification du contrat de travail, insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.).
- Le licenciement pour motif économique ne dépend pas de la personne du salarié mais de difficultés économiques ou de mutations technologiques de l’entreprise. Il peut être individuel (moins de 10 salariés) ou collectif (plus de 10 salariés). Voir notre article Les dispositifs obligatoires lors d’un licenciement économique : le PSE et le CSP
L’employeur doit verser une indemnité de licenciement au salarié, à condition qu’il ait travaillé au moins un an dans l’entreprise, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Salaire mensuel / 5 x (nombre d’années d’ancienneté)
Au-delà de 10 ans d’ancienneté :
Salaire mensuel / 5 x (nombre d’années d’ancienneté) + 2/15 x (salaire mensuel) x (nombre d’années d’ancienneté – 10)
La mise à la retraite
La mise à la retraite permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge légal de la retraite et qui peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Si ces deux conditions sont respectées, l’employeur peut mettre à la retraite le salarié sans lui laisser le choix.
Mais le salarié, s’il le souhaite, peut décider de travailler pour un autre employeur. L’indemnité versée au salarié se calcule de la même manière que l’’indemnité de licenciement.
Rupture du CDI à l’initiative du salarié :
Le salarié dispose de quatre moyens pour mettre fin à son contrat de travail.
La démission
La démission permet au salarié de mettre fin à son CDI sans devoir justifier sa décision. Mais la démission ne doit pas être abusive, elle ne doit pas être prise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Le salarié doit respecter deux conditions : manifester clairement sa volonté de démissionner et respecter le délai de préavis.
Le départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire à la retraite permet à un salarié qui a atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse de quitter son entreprise. Ce n’est pas une obligation et le choix doit venir du salarié et non de l’employeur.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Ce n’est pas une démission. Cela permet justement à un salarié qui ne souhaite pas démissionner mais qui reproche un fait à son employeur de mettre un terme à son contrat. Les faits reprochés peuvent être, par exemple, non-paiement du salaire, discrimination ou harcèlement commis par l’employeur.
Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.
La résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail fait intervenir le conseil des prud’hommes. Le salarié peut demander au conseil de résilier son contrat de travail lorsqu’il reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles. Si le juge accorde la résiliation, la rupture est prise en compte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sinon le contrat de travail continue de s’exécuter.
Rupture du CDI à l’initiative des deux parties :
La rupture conventionnelle d’un CDI permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord, dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Au cours de plusieurs entretiens, ils se mettent d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle. Au moins un entretien doit précéder la signature de la convention. Cette convention fixe entre autres le montant de l’indemnité spécifique pour le salarié et la date de rupture du CDI.
La rupture conventionnelle peut être à l’initiative soit de l’employeur soit du salarié mais les deux parties doivent être d’accord. Le salarié ne peut pas l’imposer à son employeur et inversement.
L’employeur peut signer une rupture conventionnelle avec tout salarié. S’il s’agit d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d’entreprise, etc.), la rupture peut avoir lieu mais l’inspection du travail doit avoir donné son autorisation.
Pour en savoir plus sur la rupture du CDI ou du contrat de travail, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
