Ces actualités de Septembre rappellent les dernières mesures sociales, fiscales et comptables qui entrent en vigueur au 1er Septembre 2025. Ces réglementations et changements législatifs ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point des actualités de Septembre 2025.
Nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail
L’Assurance maladie a mis en service le 1er Juillet son nouveau formulaire Cerfa, qui dispose d’une sécurité anti-fraude renforcée. (Voir nos articles “Actualités de Juin 2025 et Juillet 2025).
Après une période de tolérance, l’Assurance Maladie rejettera dès le 1er Septembre tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier “non sécurisé”. De même, à partir de cette date, les scans et les photocopies ne seront plus acceptés.
Taux de prélèvement à la source
La déclaration des revenus 2024 a donné lieu, par l’administration, à une actualisation du taux du prélèvement à la source. Si le nouveau taux calculé est supérieur au taux utilisé jusqu’à présent, il s’appliquera pour les revenus perçus à partir du 1er septembre. (La DGFiP transmet en principe ces nouveaux taux aux employeurs via les comptes-rendus métiers (CRM) d’Août.)
Taux différenciés pour les couples
Jusqu’à aujourd’hui, les couples mariés ou pacsés devaient changer eux-mêmes, dans leur espace en ligne, leur taux de prélèvement à la source s’ils voulaient bénéficier d’un taux différent. À compter de septembre 2025, le taux par défaut sera désormais personnalisé. Ainsi, le calcul de l’impôt sera toujours fait “en commun”, mais chacun paiera sa part au prorata de ses revenus, avec un taux différencié.
Il reste cependant possible de garder un taux identique en le demandant dans son espace personnel. L’option pour un taux de prélèvement à la source neutre, si l’on choisit de ne pas transmettre son taux à son employeur, reste également possible. (Voir aussi notre article La déclaration d’impôts 2025)
La retraite progressive évolue et devient possible dès 60 ans
La retraite progressive permet à un actif en fin de carrière de diminuer son temps de travail, tout en percevant une partie de ses pensions de retraite (base et complémentaire). Ainsi la baisse de rémunération est-elle compensée partiellement.
À compter du 1er septembre 2025, l’âge d’accès à ce dispositif évolue. Il passe à 60 ans quel que soit le statut professionnel, à condition :
- d’avoir cotisé 150 trimestres,
- d’exercer une activité comprise entre 40% et 80% d’un temps complet.
Nouvelle période de modulation et nouveau calcul du taux de bonus-malus
Le bonus-malus module le taux de contribution d’assurance chômage à la charge de l’employeur. Il est de 4% depuis le 1er mai 2025, et ne peut être inférieur à 2,95 %, ni dépasser 5,00 %. Il se calcule en comparant le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux médian de son secteur d’activité. La période de modulation qui commence au 1er septembre prendra fin au 28 Février 2026. (Voir aussi notre article Le dispositif « bonus-malus »)
À compter du 1er mars 2026, le calcul du taux de évolue. Le nombre de fins de contrats de travail pris en compte ne sera plus le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription à France Travail dans les 3 mois, mais le nombre total de fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois.
Revalorisation du salaire des apprentis en HCR (hôtellerie-restauration)
L’avenant à la Convention Collective Nationale (CCN) des hôtels, cafés, restaurants (HCR), du 19 juin 2024, a fixé la nouvelle grille de rémunérations du secteur de l’hôtellerie. Il est entré en vigueur au 1er décembre 2024. Il s’applique obligatoirement pour toutes les entreprises du secteur des HCR.
Un accord du 27 Février 2025 des partenaires sociaux porte sur la classification et la rémunération des apprentis de la branche. Il s’applique depuis le 1er Août 2025.
Nouveau calcul du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
C’est le changement le plus important de ces actualités de Septembre. Le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue significativement. Pour rappel, le CMG est une aide financière destinée à soutenir les parents employant une assistante maternelle ou un salarié à domicile.
- L’aide dépendra désormais de critères précis : revenus, nombre d’enfants, coût horaire et nombre d’heures de garde ;
- Il n’y a plus de distinction selon l’âge de l’enfant (moins de 3 ans / 3-6 ans) ;
- Suppression du reste à charge minimum de 15 % ;
- Extension du CMG aux parents isolés jusqu’aux 12 ans de l’enfant, (contre 6 auparavant) ;
- Répartition de l’aide entre les deux parents en cas de garde alternée (à compter de Décembre 2025) ;
- Versement recalculé automatiquement en fonction des ressources modestes et des besoins d’accueil importants pour les foyers déjà bénéficiaires du CMG avant la réforme ;
Attention ! Cette réforme ne concerne que les parents qui emploient directement une garde à domicile. Elle ne concerne pas les parents qui passent par une crèche ou une association.
Bons d’achat rentrée scolaire
Le Comité Social et Économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat pour la rentrée scolaire. Leur montant est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Ils doivent servir à l’achat exclusif de fournitures scolaires. Ils sont attribués aux salariés ayant des enfants scolarisés. (Voir également notre article Les chèques-cadeaux et bons d’achats). Pour bénéficier de l’exonération, 3 conditions cumulatives encadrent ces bons d’achat :
- leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. (soit 196 € en 2025),
- les enfants ont moins de 26 ans et poursuivent des études, quelle que soit la nature de l’établissement. (scolaire, universitaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.)
- le bon doit préciser la nature des biens à acheter, en rapport avec la rentrée scolaire. Son utilisation est ainsi limitée aux fournitures scolaires, livres, vêtements, matériels informatiques…
Dans certains cas, l’entreprise peut aussi offrir elle-même ces bons d’achat :
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut déléguer, de façon explicite, cette mission à l’employeur. En cas de contrôle, et en l’absence de CSE, il faudra présenter le procès-verbal de carence.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, compte tenu des attributions réduites du CSE, l’employeur gère en principe les activités sociales et culturelles. (et donc les bons d’achat).
- Les entreprise de moins de 11 salariés gèrent elles-mêmes les bons d’achat de rentrée scolaire.
Bourses de collège et de lycée
Parmi les actualités de Septembre figure la campagne de demande de bourses pour les collégiens et lycéens. Elle débute le 1er Septembre, et durera jusqu’au 16 Octobre. Ces bourses viennent alléger les frais liés à la scolarité, une charge importante dans le budget familial,
Fonction des ressources annuelles et du nombre d’enfants à charge, les montants varient :
- entre 120 € et 516 € par an par enfant pour le collège,
- entre 495 € et 1053 € pour le lycée.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Le décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définit les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Le texte entre en vigueur à compter du 1er août 2025 et précise également les modalités de prise en charge par le CPF des frais de cette VAE.
(Voir aussi notre article La dotation supplémentaire CPF)
Confidentialité des adresses des dirigeants
La déclaration des adresses personnelles des dirigeants, et leur modification, sont obligatoires lors des démarches juridiques de l’entreprise. Cependant, et depuis le 25 août 2025, le Guichet unique propose désormais une formalité pour occulter les adresses personnelles des dirigeants du Kbis et de différents actes de l’entreprise. (documents téléchargeables et données originaires du RCS et du RNE). Contactez notre service juridique pour plus d’information !
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