La loi du 30 Juin 2004 a instauré la « Journée de solidarité”, suite à la canicule de l’été 2003. Le but était de trouver des fonds pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Le législateur avait initialement fixé cette « nouvelle » journée de travail le Lundi de Pentecôte, qui était auparavant un jour férié.
Pour les employeurs, cela se traduit par une contribution financière de 0,30 % sur les salaires, versée à l’Urssaf, appelée « contribution solidarité autonomie ». Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire dans l’année, non rémunérée, appelée « Journée de Solidarité ».
Correspondant à 7 heures pour un salarié à plein temps, elle est proratisée pour un salarié à temps partiel. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.
Qui est concerné ?
La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du droit du travail. Cependant, elle ne s’applique pas aux salariés de moins de 18 ans si elle tombe un jour férié. En effet, le travail des mineurs est interdit pendant les jours fériés, sauf dans certains secteurs spécifiques. (boulangerie, fleuriste, crémerie, poissonnerie, etc.). Les stagiaires ne sont pas concernés car ils ne sont pas salariés de l’entreprise.
Objectif de cette journée
Une partie de la cotisation de 0,30% est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule.
Les modalités de fixation de la journée de solidarité
A défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui détermine les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité social économique (CSE).
Pour faciliter sa mise en place, la même date est généralement retenue pour l’ensemble du personnel d’une entreprise, mais ce n’est pas une obligation.
Initialement, la Journée de Solidarité était effectuée le lundi de Pentecôte. En raison de l’impopularité du choix de cette date, les modalités de son accomplissement ont été considérablement assouplies. Depuis la loi du 16 Avril 2008, la date de la journée de solidarité est désormais libre.
Trois modalités sont possibles :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er Mai ;
- La suppression d’une journée de RTT ou de repos (samedi ou jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise). Attention cependant, on ne peut fixer cette journée un dimanche !
- Ou toute autre modalité permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées. La journée de solidarité peut même se fractionner en heures à répartir sur plusieurs jours.
Si l’employeur l’accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé ou de RTT pour la journée de solidarité. L’employeur ne peut en effet l’imposer.
De plus, lorsque l’entreprise travaille en continu, ou lorsqu’elle est ouverte toute l’année, l’employeur peut fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié de l’entreprise. Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité se calcule proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.
Enfin, le nombre d’heures maximum de la journée de solidarité est de 7 heures, et toute heure travaillée au delà de cette limite devra être considérée comme une heure supplémentaire et rémunérée en conséquence.
En cas d’absence injustifiée le jour fixé, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue sur salaire pour absence.
On ne rémunère pas les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité. Elles ne donnent pas lieu aux majorations de salaire (pour heures supplémentaires ou pour jour férié travaillé) et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Valoxy conseille de faire apparaître clairement la Journée de Solidarité sur les bulletins de paie des salariés concernés. Ils auront ainsi la preuve d’avoir exécuté cette journée.
L’information
L’employeur doit informer son personnel par voie d’affichage.
Dans tous les cas, l’employeur doit afficher l’information relative à cette journée en respectant un délai de prévenance, afin de laisser aux salariés le temps de s’organiser.
Précisions
- Les stagiaires n’ont pas à travailler durant la Journée de Solidarité
- Le salarié qui change d’employeur en cours d’année n’a pas à effectuer sa Journée de Solidarité chez le nouvel employeur s’il l’a déjà effectuée dans son emploi précédent.
La journée de solidarité est-elle une charge supplémentaire pour l’entreprise ?
Cette journée étant non rémunérée, elle représente en réalité un accroissement de revenus pour les entreprises. En contrepartie, les entreprises versent une cotisation égale à 0,3% de leur masse salariale brute. (La contribution solidarité autonomie) Il est conseillé de la faire apparaître sur les fiches de paye des salariés concernés.
- ne pas répercuter cette charge aux salariés en leur permettant de ne pas travailler le lundi de Pentecôte. Dans ce cas l’entreprise supporte la charge de la taxe.
- répercuter cette charge supplémentaire sur les salariés en leur demandant d’effectuer 7h de travail supplémentaire non rémunérées dans l’année (pour un temps complet) selon des modalités spécifiques à l’entreprise. Dans ce cas, la taxe est à la charge du salarié.
Combien la journée de solidarité coûte-t-elle à l’entreprise ?
L’entreprise peut ne pas demander pas aux salariés de travailler pour compenser la contribution solidarité autonomie. Cette contribution lui coûte alors 0,30% de sa masse salarial brute.
Cependant, lorsqu’elle fait travailler les salariés, on peut se demander si les 0,30% que représente la contribution de solidarité correspondent bien à la valeur ajoutée apportée par les 7 heures de travail non rémunérées.
Pour répondre à cette question, prenons le cas d’un salarié payé au SMIC en 2022 (10,57 €/h) :
- le montant de la taxe annuelle est de 57,71 € (0,30% x 10,57 €/h x 151,67 h/mois x 12 mois),
- le montant de la valeur ajoutée apportée par la journée de 7 heures de travail est de 77,31 €. (7 h x 10,57 €/h x 1,045 (taux de charges patronales d’un salarié payé au SMIC) .
Besoin d’informations supplémentaires sur la journée de solidarité ? N’hésitez pas à contacter notre équipe « Social », et à consulter nos articles sur le blog de Valoxy :
