L’intéressement est à la fois une forme de rémunération du travail et un dispositif d’épargne salariale. Ainsi, en associant les salariés aux performances de l’entreprise, la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise motive le personnel.
Afin d’encourager son développement, le gouvernement envisage de reconduire la « Prime Macron » en 2020, et de conditionner son versement à la mise en place d’un accord dans l’entreprise avant le 30 Juin 2020.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article le pourquoi et les modalités de la mise en place de l’intéressement dans les petites entreprises.
Définition
L’intéressement est un système de rémunération facultatif, qui existe depuis 1959. C’est aussi une manière de motiver les salariés sans payer de cotisations sociales et en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutes les entreprises employant au moins un salarié peuvent penser à la mise en place de l’intéressement, quels que soient leur forme juridique, leur taille, et leur domaine d’activité. (Voir nos articles Le partage de la valeur en entreprise et L’épargne salariale et le partage de la valeur)
Caractéristiques
Quels sont les avantages pour l’entreprise ?
- Il n’y a pas de charges patronales sur la prime d’intéressement.
- Elle est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
- Pour les PME, la prime n’est plus soumise au forfait social.
Quels sont les avantages pour le salarié ?
- Il n’y a pas de charges salariales sur la prime d’intéressement. Restent dus la CSG-CRDS, actuellement de 9,7% sans abattement.
- Elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un PEE (Plan d’Epargne Salariale) ou un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) que l’entreprise aura ouvert en complément de l’intéressement, et sous réserve de respecter la durée d’indisponibilité des sommes versées au plan. Celles-ci restent bloquées 5 ans sauf dans les cas de déblocage anticipé, prévus par la loi.
A noter que les sommes peuvent également être versées sur un compte épargne temps.
Pour bénéficier de ces avantages, la mise en place de l’intéressement doit répondre à un formalisme précis.
Formalisme de mise en place
La nécessité d’un accord écrit : l’employeur qui souhaite mettre en place un accord d’intéressement doit le rédiger. Il doit aussi vérifier si la Convention collective dont il relève contient des dispositions spécifiques le concernant.
L’accord d’intéressement peut se conclure soit :
- entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- au sein du comité social et économique (CSE),
- par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
Dans les entreprises qui ne disposent pas de CSE ou de délégué syndical, l’employeur rédige “unilatéralement” un projet d’accord qu’il soumet ensuite à la ratification des salariés.
Durée de vie de l’accord
Actuellement, un accord d’intéressement doit couvrir une période de 3 ans (correspondant souvent aux exercices comptables). C’est une durée de droit commun, qui ne peut être ni réduite, ni allongée.
Toutefois, afin d’encourager les PME à mettre en place des accords d’intéressement, le gouvernement envisage de les autoriser à rédiger un accord sur un an au lieu de trois, en mettant à leur disposition des accords type, opposables à l’Administration. D’autres mesures de simplification sont également à l’étude. Voir à ce sujet notre article : Simplification de l’intéressement pour les PME et TPE.
Contenu de l’accord
L’accord doit nécessairement contenir :
- un préambule indiquant les raisons qui poussent l’entreprise à mettre en place un accord d’intéressement,
- la période pour laquelle il est conclu,
- les établissements concernés,
- les modalités de calcul de la prime d’intéressement,
- les modalités de répartition de la prime d’intéressement,
- les dates de versement,
- le système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord,
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Le calcul de la prime d’intéressement
Le montant de la prime doit préserver un caractère aléatoire. Il peut dépendre de divers paramètres quantitatifs (Chiffre d’Affaires, Résultat d’Exploitation, …) ou qualitatifs (baisse des accidents du travail, réduction des délais de livraison, …).
Son montant :
La formule de calcul de l’intéressement peut être choisie librement. La loi n’impose donc pas de formule. Mais le calcul de la prime d’intéressement doit se faire en fonction de la réalisation d’objectifs mesurables. Et la réalisation de ces objectifs doit aussi avoir un caractère aléatoire.
Le respect du caractère aléatoire :
Le montant de la prime doit pouvoir varier selon les périodes, et peut théoriquement être nul sur certaines périodes. La méthode de calcul ne peut donc pas :
- Aboutir à une prime égale ou presque sur toutes les périodes,
- Garantir une prime minimale,
- Prédéterminer le montant de la prime,
- Permettre d’anticiper le montant de la prime avant la fin de la période.
Quelques exemples de mode de calcul de la prime :
- Par tranche de chiffre d’affaires. Par exemple, 0% de 0 à 50.000, 3% de 50.000 à 75.000, 5% de 75.000 à 100.000, etc… Attention, il faut obligatoirement prévoir une tranche à 0% pour conserver le caractère aléatoire de l’intéressement.
- En fonction de la progression du chiffre d’affaires.
- En fonction du résultat d’exploitation.
Principe de non substitution
La prime d’intéressement ne doit pas se substituer à une rémunération en vigueur antérieurement dans l’entreprise. C’est-à-dire qu’entre le versement d’un élément de rémunération et la signature d’un accord d’intéressement prévoyant une prime le remplaçant, il faudra donc respecter un délai de 12 mois.
Plafonnement de l’intéressement
Le montant de la prime d’intéressement est soumis à un double plafond :
- Plafond global : la prime ne peut excéder annuellement 20% de la masse salariale brute + 20% de la rémunération annuelle du dirigeant (ou revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente) s’il est concerné par l’intéressement ;
- Plafond individuel : la somme perçue par an par un salarié, au titre de l’intéressement, ne peut excéder ¾ du PASS (soit 30 393€ en 2019).
Les sommes qui n’auraient pas été distribuées en raison des conditions exposées ci-dessus font l’objet, si l’accord le prévoit, d’une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées des sommes d’un montant inférieur au plafond des droits individuels.
Périodicité de calcul et de versement
L’intéressement peut se calculer sur des périodes de 3, 4, 6 et 12 mois. Ce sont les seules périodes légales de calcul autorisées.
Depuis le 01/01/2016, lorsqu’un Plan d’Epargne existe dans l’entreprise, le versement de l’intéressement y est affecté par défaut. Le salarié pourra en demander le versement direct sous certaines conditions.
Répartition
Dès lors qu’un accord d’intéressement est mis en place, il doit bénéficier à tous les salariés, quels que soient leur statut (cadre, cadre dirigeant, employé ou agent de maitrise, ouvrier). Néanmoins, l’accord d’intéressement peut exiger une ancienneté minimale, qui ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier de l’intéressement.
Il est possible de répartir la prime d’intéressement de différentes façons :
– de façon égalitaire entre tous les salariés et le dirigeant (si ce dernier est concerné par l’accord);
– proportionnellement aux salaires ;
– au prorata des temps de présence sur la dernière période de calcul de l’intéressement.
Respect d’une date limite
La signature de l’accord doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
Ainsi, si l’intéressement est basé sur l’année civile, l’accord devra être signé au plus tard le 30 Juin de l’exercice en cours. S’il est basé sur le trimestre, il devra être signé au plus tard le 15 Février pour un démarrage à compter du 1er trimestre (1er Janvier – 31 Mars).
– Vote des salariés :
L’employeur doit, par tout moyen, donner aux salariés l’accès libre au futur accord d’intéressement. Il doit leur laisser au minimum 15 jours pour pouvoir s’exprimer. Ceux-ci le ratifieront en signant une liste d’émargement. L’accord est réputé accepté (et s’appliquera à tous), s’il obtient la majorité des 2/3 du personnel présent.
– Transmission à la DIRECCTE :
L’accord ratifié par les salariés sera ensuite transmis à la DIRECCTE dans un délai de 15 jours.
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