En entreprise, la « compliance » désigne la conformité d’une opération ou d’une action avec les normes applicables. C’est aussi le cas au regard de l’éthique, du respect des droits de l’Homme, des valeurs sociétales et écologiques. Cette année, la notion de compliance revient sur le devant de la scène avec la loi Sapin II. Entrée en vigueur en janvier dernier, le texte encadre en effet le statut de lanceur d’alerte. Il concerne les personnes désireuses de dénoncer les actes frauduleux de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la « compliance » au sein des entreprises. Cet article commentera également le statut et la procédure dédiés au lancement d’alerte.
Panama Papers et Wikileaks pour définir la « compliance » en entreprise :
Souvenez-vous de l’affaire des « Panama Papers », cette « fuite » dans les médias de plus de 11 millions de documents contenant des informations secrètes sur des transactions frauduleuses de près de 200 000 sociétés à travers le monde.
Rappelez-vous aussi des « Wikileaks », du nom du célèbre site Internet qui a publié des centaines de documents top secret pour révéler au monde divers agissements frauduleux de la part d’agences gouvernementales, de grandes sociétés, et d’organisations publiques ou privées.
Ces deux affaires illustrent bien la notion de « compliance ».
En effet, pour une entreprise ou une organisation, la « compliance » désigne la conformité d’une opération, d’une action ou d’une décision avec les règles et les normes applicables, en matière d’ordre public, de comptabilité, de droit ou de fiscalité. Mais pour l’entreprise, le terme de « compliance » possède également une dimension plus philosophique. Il englobe en effet le respect des valeurs éthiques, morales et sociétales pouvant aller jusqu’au choix des partenaires commerciaux en fonction de leur propre « compliance ».
Le terme peut se relier à la notion de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) que la Commission européenne définit comme « la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des effets qu’elle exerce sur la société », en matière de développement durable, de respect des droits de l’Homme, de lutte contre la corruption, etc.
La « compliance » au sein des entreprises avec la loi Sapin II
Dans ce contexte, la loi Sapin II exige des entreprises de 50 salariés ou plus qu’elles se dotent d’une procédure de lanceur d’alerte dans le but de pouvoir permettre la révélation, rapidement et en toute sécurité, d’un crime, d’un délit, de la violation d’un engagement ou encore d’une menace pour l’intérêt général, en provenance de l’entreprise même, de l’un de ses membres ou de ses partenaires.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle fait suite à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La loi Sapin II a plus exactement créé deux dispositifs de lanceur d’alerte, l’un étant généraliste et l’autre plus spécifique à la lutte anti-corruption.
Statut et procédure de lancement d’alerte en entreprise
Le dispositif (et la protection) qui encadre le lanceur d’alerte vise uniquement des personnes physiques, membres du personnel ou collaborateurs de l’entreprise, qu’ils soient permanents ou occasionnels. Dans tous les cas, c’est à titre professionnel (salarié, intérimaire, fournisseur ou sous-traitant, prestataire, partenaire commercial…). Un collaborateur dit « extérieur » peut être entendu pour obtenir le statut de lanceur d’alerte. Il faut pour cela qu’il dispose d’une connaissance approfondie du fonctionnement de l’organisation concernée (ancien salarié ou intérimaire en fin de mission, ancien collaborateur ou consultant ponctuel…).
Pour quel motif enclencher une procédure d’alerte ?
Concrètement, il est nécessaire d’avoir enclenché la procédure d’obtention du statut de lanceur d’alerte pour signaler des actes au sein d’une organisation (entreprise, association, entité ou groupe…) tels que :
- un délit ou un crime
- la violation d’un engament international
- la violation d’une norme à laquelle est soumise l’entreprise
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général
Les conditions pour être reconnu lanceur d’alerte
Pour être considéré comme lanceur d’alerte, la personne doit :
- être une personne physique (les personnes morales ne peuvent pas jouir du statut de lanceur d’alerte)
- être de bonne foi et totalement désintéressée. Aucune contrepartie, aucune rémunération ni aucun profit de quelque nature que ce soit ne doit être tiré de l’alerte.
- ne pas chercher à nuire
- avoir eu personnellement connaissance des faits (le lancement d’alerte se fait à titre individuel)
Les conséquences du statut de lanceur d’alerte
La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte octroie une protection particulière. On ne peut sanctionner le lanceur d’alerte reconnu comme tel, ni le licencier pour son acte. Il peut violer le secret professionnel sans qu’on puisse l’attaquer pénalement. Sur ce dernier point, la divulgation du secret doit strictement viser la cause défendue. Elle doit être proportionnelle à la protection de l’intérêt général.
Dans ce contexte, il est important de noter que le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client sont expressément exclus du régime de l’alerte. Le secret des affaires, par contre, entre bien dans le champ de la procédure d’alerte. Enfin, le lanceur d’alerte bénéficie d’un aménagement en matière de charge de la preuve. Il lui suffit d’apporter des faits permettant de présumer le fait constitutif de l’alerte pour entamer la procédure.
En cas de rupture du contrat de travail ou de mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte au statut reconnu, ce dernier pourra engager une procédure aux prud’hommes.
Quelle procédure pour lancer l’alerte en entreprise ?
La loi Sapin II propose un signalement gradué. Le lanceur d’alerte doit d’abord prévenir son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou l’employeur le cas échéant. En l’absence d’une réponse de la part de l’entité alertée « dans un délai raisonnable », le lanceur peut s’adresser à l’autorité judiciaire ou administrative, ou encore à l’Ordre dont dépend l’entreprise. À défaut de retour dans un délai de 3 mois, le lanceur d’alerte peut rendre son signalement public.
En cas de doute, notamment pour vous orienter vers l’autorité concernée, vous pouvez vous adresser aux sites officiels du gouvernement, ou au Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Pour plus d’informations sur la responsabilité et l’éthique dans l’entreprise, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
