Il n’aura pas échappé à ceux qui suivent les actualités juridiques et fiscales que le Conseil Constitutionnel s’est récemment prononcé en faveur de l’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes et revenus distribués. Cette mesure fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait été transmise par le Conseil d’État plus tôt dans l’année. En pratique, cette décision a l’effet de rendre caduque l’exonération de cette taxe. Ce serait donc la fin de la contribution sur les revenus distribués ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point : qu’est-ce que cette taxe ? Que contient la décision du Conseil Constitutionnel sur les revenus distribués et quel impact pour l’État ?
I. La contribution additionnelle sur les revenus distribués
A. Champ d’application
Cette contribution est payée par les entreprises assujetties, de plein droit ou sur option, à l’IS, même quand elles bénéficient d’un régime particulier ou d’une exonération.
Certaines entreprises sont toutefois exclues du dispositif :
- Les entreprises exclues de l’IS,
- Les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes,
- Les PME au sens communautaire.
La contribution est versée spontanément lors du premier acompte d’IS suivant le mois du paiement des sommes distribuées. Elle est versée dans son intégralité. Elle est recouvrée comme l’IS, sur le même formulaire que les acomptes (n°2571).
B. Montant de la contribution
La contribution s’élève à 3% du montant des revenus distribués.
Ces distributions sont : les dividendes, les avances aux associés, les rémunérations excessives, les avantages occultes,… En pratique, le cas le plus courant concerne la distribution de dividendes en fin d’exercice.
Certaines distributions sont toutefois exonérées (liste non exhaustive). Il s’agit des distributions :
- entre sociétés d’un groupe intégré fiscalement
- payées en titres
- au sein d’un groupe bancaire mutualiste
Au final, dans un grand nombre de cas, seules les sociétés membres d’un groupe fiscal non intégré pourraient alors payer cette taxe.
II. La QPC du 27 juin 2016 et la décision du Conseil Constitutionnel du 30 septembre 2016
A. Les raisons des recours
Depuis de nombreux mois, cette contribution a fait l’objet de plusieurs recours tant au niveau français qu’européen, afin de contester l’exonération des seuls groupes fiscalement intégrés au détriment de ceux qui en rempliraient les conditions mais qui choisissent de ne pas opter pour une intégration fiscale.
La société LAYHER SAS a d’ailleurs saisi le Conseil d’État d’une QPC en ce sens. Cette société considère que le dispositif d’exonération de la contribution au profit des seuls groupes fiscaux intégrés est une discrimination.
Cette disposition venant pénaliser un certain nombre de sociétés dont les sociétés basées à l’étranger par exemple qui ne peuvent pas bénéficier de l’intégration fiscale.
Le 27 juin 2016 le Conseil d’État a saisi le Conseil Constitutionnel.
B. La décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de juger que la différence de traitement entre les filiales intégrées et non intégrées fiscalement ne se justifie pas et constitue donc une discrimination.
L’État a jusqu’au 1er janvier 2017 pour modifier la loi. A compter de cette date, l’exonération sera abrogée. Dans ce cas, l’ensemble des sociétés, mêmes intégrées fiscalement, seraient imposables à la contribution de 3%.
En pratique, et à l’extrême, le Gouvernement pourrait choisir d’étendre l’imposition à toutes les sociétés. Mais il s’agirait alors augmenter encore un peu plus le poids de la fiscalité des entreprises, déjà très chargé. Dans un autre extrême, le Gouvernement pourrait renoncer à toute imposition, mais il créerait alors un vide dans le budget. (ce qui paraît actuellement hors de question).
Une solution intermédiaire serait à l’étude.
C. La solution à l’abrogation de la contribution ?
Selon les premières informations, le gouvernement devrait présenter un palliatif dans le projet de loi de Finances Rectificative 2016. 
Il privilégierait une mesure destinée à mettre en conformité le dispositif actuel avec la décision du Conseil Constitutionnel.
Ainsi, le gouvernement n’a pas encore dévoilé les contours de la nouvelle mesure, mais elle ne fait déjà pas l’unanimité. Le MEDEF par exemple mettait en garde contre une mesure « nocive pour l’attractivité de la France et complexe à mettre en œuvre ».
Toutefois, il paraît peu probable que l’État renonce à une contribution qui lui a rapporté la somme de 2,15 milliards d’euros en 2015.
Pour plus d’informations sur les taxes et redevances, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Quelles différences y a t-il entre une taxe et un impôt ?
- Rappel sur la « Taxe Handicapés » des entreprises de plus de 20 salariés
- La taxe d’apprentissage : comment ça marche ?
