Une décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 faisant suite à un arrêt de la CJUE du 26 février 2015 a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) des revenus du capital en France de personnes affiliées à une caisse de sécurité sociale d’un autre Etat européen, d’un autre Etat faisant partie de l’espace Schengen ou de Suisse.
Par conséquent, ces prélèvements sociaux indûment acquittés vont pouvoir faire l’objet d’un remboursement.
Qui est concerné et pour quels revenus ?
Tout d’abord, vous devez être affilié à un régime de sécurité sociale non français (Union Européenne, Espace Schengen ou Suisse).
Ensuite, cela dépend de votre lieu de résidence :
- Si vous habitez en France, le remboursement concerne les revenus du capital imposables en France. Soit les produits de placement et les revenus du patrimoine.
- Si vous n’habitez pas en France, le remboursement concerne les revenus immobiliers. Soit les plus-values immobilières et les revenus fonciers.
Pour quelles périodes ?
Si vous introduisez votre réclamation avant le 31 décembre 2015, vous êtes en droit de réclamer :
- Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) acquittés depuis le 1er janvier 2013 sur vos plus-values immobilières.
- Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) payés par voie de rôle depuis le 1er janvier 2013 sur vos revenus fonciers et vos plus-values mobilières.
- Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) ayant fait l’objet d’une retenue à la source depuis le 1er janvier 2013 sur vos revenus de capitaux mobiliers.
Comment procéder à la réclamation ?
Si vous avez réalisé une plus-value lors d’une cession d’un bien immobilier intervenue depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez adresser votre réclamation à la direction départementale des finances publiques où l’acte de vente a été enregistré.
Si vous avez touché des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-value mobilières, BIC non professionnels…), vous pouvez déposer votre réclamation au service des impôts dont vous dépendez (celui mentionné sur votre avis d’imposition ou celui de la DRESG).
Ces différentes réclamations peuvent être faites par courrier ou en ligne sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique « réclamer ».
Quels documents joindre à votre réclamation ?
- Un justificatif du montant des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) contestés.
- Un justificatif de votre affiliation à un régime de sécurité sociale non français.
- Tout autre document prouvant que vous n’aviez pas à acquitter lesdits prélèvements sociaux.
