La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), cette taxe remplace, depuis 2010, la Taxe Professionnelle (TP). Malgré une baisse significative par rapport à l’ancienne Taxe Professionnelle, la CET reste le premier revenu des finances locales (environ 30%).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article le fonctionnement de la contribution économique territoriale (CET).
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises
- habituelle
- professionnelle
- non salariée
- exercée en France
Le calcul et les modalités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité et soumis à la taxe foncière.
La période de référence est l’avant-dernière année civile (N – 2) qui précède celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Une fois la base d’imposition déterminée, il conviendra de lui appliquer le taux décidé par chaque collectivité territoriale.
Remarque : il existe une cotisation minimale au lieu du principal établissement de l’entreprise.
En ce qui concerne les modalités de paiement, la CFE est perçue par voie de rôle. Le contribuable demeure informé par un avis d’imposition. En principe, son paiement se fait par une cotisation annuelle. Sur option, il sera cependant possible de procéder au paiement par mensualisation.
Attention : depuis le 1er octobre 2014, certaines entreprises ne reçoivent plus d’avis imposition et doivent donc consulter leur compte fiscal en ligne. Il s’agit :
- des entreprises soumises à l’IS
- des entreprises non soumises l’IS ayant réalisé un CAHT supérieur à 80 000 euros
La détermination de la CFE est donc propre à chaque entreprise en fonction de ses biens et de sa situation géographique. Il existe cependant de nombreuses exonérations.
Les exonérations
Le législateur a multiplié les exonérations de CET ce qui a abouti à un système complexe. Chaque entrepreneur a vocation à se renseigner pour savoir s’il existe une exonération totale ou partielle propre à son activité. Nous vous proposons ci-dessous une liste non exhaustive d’exonérations :
L’exonération pour les entreprises nouvelles,- pour les jeunes entreprises innovantes (JEI),
- pour les établissements en zones urbaines sensibles,
- L’exonération pour les artisans (sous conditions), agriculteurs et pêcheurs,
- L’exonération pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels (sous le régime micro-entreprise et micro-social) pour l’année de début d’exercice,
- pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas,
- L’exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,
- L’abattement pour les installations antipollution et matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit,
- L’exonération pour les établissements domiciliés en bassin d’emploi à re-dynamiser,
- L’exonération pour certaines locations en meublé,
- pour les jeunes avocats,
- …
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Attention : même si elle n’est pas redevable de la CVAE, l’entreprise dont le CAHT excède 152 000 euros doit procéder à des déclarations. En ce qui concerne le taux de la CVAE, il s’obtient en appliquant une formule. Celle-ci est différente en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Exemple : pour un CAHT compris entre 500 000 et 3 millions d’euros, le taux de la CVAE sera de : 0,5 % × [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions d'€]
Remarque : une cotisation minimale de 250 euros est fixée pour les entreprises dont le CAHT est supérieur à 250 euros
L’entreprise devra s’acquitter de la CVAE par le versement de deux acomptes égal à 50% de la CVAE de l’année précédente :
- le 15 juin
- le 15 septembre
Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE de l’année antérieure est inférieure à 3 000 euros. Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.
Conclusion : la CET demeure complexe à double titre. Cette complexité tient tout d’abord au fait qu’il est difficile de déterminer sa base d’imposition, celle-ci étant axée sur la valeur locative des immeubles. L’autre élément de complexité réside dans le fait que la CET dépend de situations très différentes pour chaque entreprise : les nombreux abattements et exonérations proposés par le législateur obligent à une appréhension de la CET au cas par cas, selon le type d’activité.
Pour en savoir plus sur les impôts et les taxes, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Quelles différences y a t-il entre une taxe et un impôt ?
- Entreprises : les crédits d’impôts à ne pas rater !
- Les impôts de la société
