Lorsque le gérant décide de transmettre son entreprise et non pas de la céder, il s’expose à devoir payer des droits d’enregistrement. Ces droits se calculent au travers d’un barème progressif pouvant potentiellement atteindre des montants importants. Afin d’encourager la transmission d’entreprise, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs pouvant limiter la fiscalité sur ces opérations. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle ces dispositifs.
La transmission d’une entreprise individuelle
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d’un abattement de 75% sur le montant soumis aux droits d’enregistrement sous réserve que certaines conditions soient respectées.
L’abattement de 75% signifie par exemple qu’au lieu d’être imposé sur 400 000 €, la valeur retenu par les impôts sera de 400 000 x 75% = 100 000 €.
Les héritiers, donataires ou légataires prennent l’engagement de conserver les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans (il s’agit alors d’un pacte fiscal). La mise en société est néanmoins possible pendant cette période afin de faciliter la gouvernance de l’entreprise. Cependant certaines conditions doivent être respectées :
La société doit être créée par les bénéficiaires de ce régime- Les parts ou actions de cette société doivent être conservés jusqu’au terme de la période prévue.
- L’un au moins des héritiers (ou donataires/légataires) doit poursuivre l’exploitation pendant la durée prévue de trois ans.
La transmission de titres sociaux
La transmission de titres sociaux (actions, parts sociales) peut également bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits d’enregistrement. Là encore, des conditions liées à la durée de détention des titres sont prévues.
Le donateur et un autre associé doivent avoir un pris l’engagement de conserver les titres au moins deux ans. Cet engagement doit exister au jour de la transmission.
L’engagement doit concerner au moins 20% des droits de vote ou des droits financiers (si les titres sont admis sur un marché coté) ou 34% dans le cas contraire. En outre cet engagement doit se poursuivre jusqu’à son terme. Il s’agit ici d’un engagement collectif.
L’un des associés lié par ce pacte ou l’un des héritiers (ou donataires) doit exercer son activité professionnelle dans la société pendant cinq ans (notamment en exerçant des fonctions de direction pour les sociétés soumises à l’IS).
En plus de l’engagement collectif de conserver les titres pendant deux ans, l’abattement n’est possible que si le donataire ou l’héritier prend l’engagement individuel de conserver les titres pendant quatre ans à partir de la fin de l’engagement collectif de deux ans. Soit une durée totale de conservation des titres de 6 ans.
La réduction de 50% des droits de donation
Nous avons mentionné ci-dessus les conditions pour bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des biens.
Les donations peuvent bénéficier en outre d’un abattement de 50% sur les droits de donation si ses biens sont transmis en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Ci-joint les tableaux présentant les droits de mutation à titre gratuit pour les donations en ligne directe et entre époux ou partenaires de PACS.
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Conclusion
Le législateur a introduit quelques mesures fiscales permettant de réduire dans certains cas les droits d’enregistrement et de mutation. Ces aménagements sont à connaître si vous souhaitez transmettre votre entreprise à titre gratuit.
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