L’histoire du patron d’une PME, M. Eric Belille qui a préféré transmettre son entreprise à ses salariés plutôt qu’à un grand groupe a eu un fort retentissement médiatique.
Cette actualité est pour nous l’occasion de faire un point sur la transmission d’entreprise aux salariés, pratique que la loi a cherché à favoriser en diffusant l’information auprès des salariés sur ce sujet sans pour autant mettre en place une fiscalité spécifique.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous détaille ces mesures spécifiques.
Pourquoi transmettre son entreprise ?
Transmettre sa société à ses salariés offre des avantages tant aux gérants qu’aux salariés.
Pour les premiers, ce dispositif leur permet de trouver rapidement un repreneur avec lequel ils partagent (souvent) la même vision du futur de l’entreprise. De plus, ils pourront préparer une succession en douceur en présentant le ou les repreneurs aux fournisseurs et aux clients et ainsi permettre une reprise plus sereine et davantage susceptible de garantir la pérennité de l’entreprise.
Quant aux salariés, cette démarche va les rassurer sur le maintien de leur emploi. En effet, si l’entreprise est reprise par un ou plusieurs salariés, le risque que celle-ci subisse un plan de restructuration (par exemple pour l’adapter aux exigences du groupe à l’origine du rachat) est réduit (sans être pour autant inexistant). De plus, les salariés ont potentiellement une connaissance précise du fonctionnement de l’entreprise, ce qui peut faciliter la reprise.
Un dispositif encouragé par la loi
Des mesures d’informations préalables pour les salariés
Les lois relatives à l’économie sociale et solidaire de 2014 et de 2015 obligent les sociétés de moins de 250 salariés à informer régulièrement leurs salariés sur les possibilités de reprise de la société.
Cette information comporte d’une part un volet principal reprenant les éléments généraux liés à la reprise de la société (quelles sont les difficultés en cas de reprise par les salariés, comment les salariés peuvent-ils bénéficier d’un accompagnement juridique ou financier, quelles peuvent être les conséquences pour le gérant et les salariés…).
D’autre part, un volet plus spécifique est également prévu. Celui-ci comporte les critères de valorisation de la société, la structure du capital et son évolution.
Ces informations doivent être communiquées tous les trois ans.
L’information des salariés en cas de vente
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le ou les propriétaires de la société qui veulent céder leurs titres doivent informer leurs salariés dans les deux mois qui précédent la conclusion du contrat de vente. Le but de cette démarche est de permettre aux salariés de faire une offre d’acquisition.
Pour les sociétés entre 50 et 250 salariés, le dirigeant doit informer les salariés de sa volonté de céder l’entreprise. Les salariés peuvent alors présenter une offre.
Comment céder son entreprise et quelles conséquences fiscales ?
Dans la cession d’entreprise, il est possible de procéder soit à une cession onéreuse soit à une cession gratuite (dans le cadre d’une donation).
La fiscalité va, elle, dépendre de la forme juridique de l’entité cédée. Les règles seront différentes selon qu’il s’agit d’une Entreprise Individuelle ou d’une société.
En cas de donation de parts sociales à un ou à plusieurs salariés, il est possible de bénéficier d’un abattement à hauteur de 300 000 €. Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent respectées :
- Le propriétaire doit détenir la société depuis au moins deux ans.
- Les salariés qui bénéficient de l’abattement doivent poursuivre l’activité pendant au moins 5 ans et ils doivent avoir au moins deux ans d’ancienneté
En présence de plusieurs donataires l’abattement de 300 000 € s’applique sur la part de chacun des bénéficiaires.
Il existe un nombre important de dispositifs fiscaux permettant de bénéficier d’abattement sur la plus-value. Pour le détail de ces mécanismes, nous vous renvoyons vers nos articles relatifs à la fiscalité de la transmission.
S’il n’existe pas d’abattement spécifique pour la transmission d’une société à ses salariés, il est néanmoins possible pour le cédant d’avoir recours aux dispositifs existants.
Il est également possible de procéder à la transformation de la société en SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production). Dans ces sociétés, les salariés sont associés majoritaires (avec au moins 51% du capital et 65% des droits de vote). Les SCOP obéissent à des règles juridiques spécifiques, dont vous trouverez le détail dans l’article cité ci-dessus.
La transformation en SCOP n’offre pas d’avantages fiscaux directs, il s’agit cependant d’un moyen efficace pour favoriser la transmission d’une entreprise à ses salariés.
Conclusion
Il existe un encadrement juridique visant à favoriser la reprise d’une société par les salariés. Cependant, il n’y a pas de dispositifs fiscaux incitant fortement le cédant à aller dans cette voie. La cession à ses salariés repose donc sur une volonté propre du dirigeant plutôt que sur les avantages fiscaux qu’il pourrait obtenir. Le problème est alors que les salariés ne peuvent que rarement faire une offre financière intéressante. (en tout cas financièrement plus intéressante pour le gérant que celle d’un grand groupe). Tout dépendra alors des critères prioritaires que le dirigeant se fixe lors de la transmission.
Transmission d’entreprise ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Les 6 étapes clés d’une transmission d’entreprise réussie
- Notre questionnaire pour préparer votre cession d’entreprise
- Réduire la fiscalité d’une transmission d’entreprise familiale ?
- Paiement différé-fractionné des droits de succession et transmission
- Le Pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission à titre gratuit
