Lorsque le chef d’entreprise ou l’associé d’une société de personnes part à la retraite en cédant son entreprise individuelle ou la totalité de ses parts, il bénéficie d’un dispositif d’exonération sous conditions des plus-values. De plus, l’exonération peut également jouer…
L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et sociétés de personnes relevant de l’IR. Cette exonération a vocation à jouer en cas de transmission de l’entreprise ou de la société. Toutefois, il est…
L’exonération de la transmission d’entreprise est prévue par l’article 238 quindecies du code général des Impôts. Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter…
