Lors d’une cession de parts ou d’actions d’une société (SARL ou SAS), l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement sur la valeur des parts cédées (SARL), ou sur la valeur des actions cédées (SAS). Le calcul des droits d’enregistrement doit donc…
Le décès puis la succession d’une personne entraîne, en cas de transmission de certains biens, l’exigibilité et le paiement de droits de succession. Les héritiers peuvent toutefois bénéficier dans certains cas de mesures d’étalement, et de délais de paiement de…
