Le seuil des 20 salariés et les changements pour l’entreprise

Plus une entreprise croît, plus ses obligations s’alourdissent, notamment en matière de droit du travail.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, zoome sur les grands changements auxquels doit faire face l’entreprise lorsqu’elle atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés.

Le seuil des 20 salariés et l’obligation de rédiger un règlement intérieur

À partir d’un effectif de 20 salariés, l’entreprise a l’obligation de rédiger et de diffuser un règlement intérieur. Celui-ci est relatif à l’hygiène et la sécurité des salariés. Il concerne aussi la discipline, les conditions de circulation dans l’entreprise, le respect des horaires. Il précise les sanctions encourues et les procédures mises en place, les dispositions relatives à la défense des salariés, etc. (Article L 1311-2 du Code du travail)

L’obligation d’embaucher 6 % de personnes handicapées

À compter d’un effectif de 20 salariés, l’entreprise se voit pénalisée par le versement d’une contribution si elle ne respecte pas un effectif minimum de 6 % de personnel handicapé (loi handicap, article L 5212-1 du Code du travail).

Les cotisations sociales changent à partir de 20 salariés

Le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)

La contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) s’élève à 0,5 % du total des rémunérations, contre 0,1 (plafonné) dans le cas d’un effectif inférieur à 20 salariés. En contrepartie, les entreprises de plus de 20 salariés bénéficient d’un coefficient Fillon plus élevé (valeur maximale 0,2835 au lieu de 0,2795) qui leur permet d’augmenter la réduction des cotisations appelée « réduction Fillon ».

Les cotisations accidents et maladie professionnelle

À compter de 20 salariés, le calcul du taux de cotisation « accidents du travail et maladie professionnelle » varie. Il est  attribué chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail, selon l’historique de l’entreprise, ou de son secteur d’activité.

En parallèle à ces hausses de cotisations sociales, l’entreprise perd certains avantages sociaux à partir d’un effectif de 20 salariés, comme la déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)

Seules les entreprises qui disposent d’un effectif supérieur ou égal à 20 salariés sont concernées par la Participation des Employeurs à l’Effort Construction (PEEC), appelée aussi « 1 % logement ». La PEEC consiste pour l’entreprise à payer l’équivalent de 0,45 % du total des rémunérations versées en N-1. Ce montant servira des investissements dédiés à la construction de logements, via un versement à ces fonds.

La contrepartie obligatoire au repos diffère à partir de 21 salariés

Tout employeur a l’obligation de proposer aux salariés une contrepartie au repos en cas d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Cette contrepartie passe de 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées à 100 % au-delà d’un contingent annuel fixé par convention, à partir, non pas de 20 salariés, mais de 21 salariés présents dans l’entreprise.

Vous l’avez compris, augmenter ses effectifs a des conséquences réglementaires et sociales qu’il convient d’anticiper. La première étape consiste à calculer cet effectif. En effet, un salarié ne sera pas forcément intégralement pris en compte. Cela dépendra de sa situation, la nature de son contrat, ou encore son temps de travail. N’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable pour calculer votre effectif, réaliser des simulations de paiement des cotisations sociales ainsi que pour valider l’ensemble de vos obligations en tant qu’employeur.

Vous souhaitez en savoir plus sur les seuils ? Appelez notre service RH au 03 20 39 33 47, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• La Loi Pacte
• Rappel sur la « Taxe Handicapés » des entreprises de plus de 20 salariés