On en parle depuis longtemps, la France devrait mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
Respect de la vie privée, année « blanche », beaucoup de choses ont été dites sur ce système maintenant adopté par la plupart des pays européens. Seule la Suisse reste une exception à ce jour. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus !
Focus vidéo Valoxy : le prélèvement à la source des impôts sur les revenus
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Le prélèvement à la source, sur quelle base ?
Vous êtes dirigeant de société, vous faites partie du service de l’administration du personnel, ou êtes un tant soit peu à l’écoute des nouveautés comptables et sociales ? La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) n’a pas pu vous échapper.
La DSN s’inscrit dans une démarche de simplification initiée en France par le gouvernement Hollande et prévoit « la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalement d’événements ».
La DSN est actuellement en cours de déploiement et sera généralisée à toutes les entreprises en juillet 2017.
C’est sur cette base que seront transmises toutes les informations, et notamment le salaire net imposable, qui vont permettre à la Direction Générale des Finances Publics (DGFiP) de calculer le taux de prélèvement pour chaque salarié. A chaque DSN transmise, la DGFiP renvoie un accusé de réception à l’entreprise sur lequel sera indiqué le taux de prélèvement à appliquer pour chaque salarié.
Le calendrier de la mise en place
Au printemps 2017, les contribuables devront déclarer les revenus perçus en 2016. En septembre 2017, l’administration fiscale transmettra le taux de prélèvement au salarié (via son avis d’imposition) et à l’entreprise (flux retour DSN) qui l’intégrera dans son logiciel de paie.
Dès janvier 2018, les entreprises devront retenir l’impôt sur base du salaire net imposable et le reverseront le mois suivant à l’administration fiscale. Le salarié percevra donc un salaire net d’impôt sur le revenu pour sa portion issue des traitements et salaires.
Au printemps 2018, le contribuable devra toujours remplir sa déclaration de revenus perçus en 2017. Cette déclaration permettra non seulement d’actualiser le taux de prélèvement en fonction des changements éventuels de situation du salarié, mais également d’imposer les autres catégories de revenus non sujets au prélèvement à la source (revenus fonciers, BIC, BNC, BA..)
A noter que les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants feront l’objet de règlements par acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration fiscale, comme ce qui se pratique déjà en Belgique. Ces contribuables auront cependant la possibilité de signaler une éventuelle baisse de revenus à n’importe quel moment de l’année.
Ce qui ne change pas
La vocation première du prélèvement à la source est d’éviter le décalage de paiement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Cependant, les éléments de calcul suivants restent inchangés :
Le barème progressif de l’impôt reste inchangé,- La prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer est maintenue,
- La « familialisation » et la « conjugalisation » de l’impôt seront conservés,
- L’imputation ou l’octroi de crédits d’impôts sera maintenu.
Bien entendu, la déclaration d’impôt reste maintenue également.
Les controverses
Beaucoup de choses ont été dites, et le prélèvement à la source ne fait à l’heure actuelle toujours pas l’unanimité.
Le respect de la vie privée
Les détracteurs ont notamment pointé du doigt la situation d’un salarié qui aurait un faible salaire mais des revenus patrimoniaux élevés. Théoriquement, le taux de prélèvements calculé sur les revenus antérieurs donnera la possibilité aux employeurs de «supposer» (via l’appréciation du taux) des revenus complémentaires du salarié. Pour pallier à cette situation, le gouvernement devrait proposer la possibilité de recourir à un taux standard puis de payer le solde directement à l’administration fiscale. Il n’en reste pas moins que le simple fait de bénéficier d’un taux standard laisse supposer des revenus supplémentaires..
Le prélèvement à la source, une simplification ?
On note aussi le problème des emplois précaires et des salariés qui enchaînent les CDD. Comment transmettre aux employeurs des taux de prélèvement en adéquation avec la situation du salarié et ce en temps et en heure ? A ce jour, Bercy n’a pas encore de solution à cette question.
Le gouvernement en place a présenté sa réforme comme une mesure phare de son projet de simplification. Cependant, depuis quelque années, le paiement de l’impôt a été fortement facilité : 90% des contribuables reçoivent désormais une déclaration pré-remplie. Les 3/4 d’entre eux ont opté pour la mensualisation. Sans compter que si l’application du taux standard entre en vigueur, cela implique nécessairement une régularisation en fin de période. Et donc une complexité supplémentaire pour l’administration fiscale.
Le prélèvement à la source facilite le consentement à l’impôt
Le prélèvement à la source pose également la question du consentement du contribuable face à l’impôt. Le conseil des Prélèvement Obligatoires (CPO) estime que le prélèvement obligatoire pourrait « affaiblir le civisme fiscal ». Le fait de ne plus distinguer le salaire net perçu de la somme de l’impôt à payer pourrait déresponsabiliser le contribuable et lui faire perdre conscience de la proportion de l’impôt qu’il paie.
Qu’en est-il des crédits d’impôt ?
Les crédits d’impôts acquis au titre de dépenses en 2017 seront imputés sur les prélèvements en 2018. A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas encore le traitement des crédits acquis pour des dépenses réalisées en 2018. Imposition en 2018 ou 2019 ? On ne le sait pas encore..
Et la fameuse année blanche alors ?
Petit récapitulatif : En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus 2016. En 2018, vous paierez votre impôt sur votre revenu 2018. Et les revenus 2017 alors ? Et bien, l’impôt ne serait pas dû sur ces revenus. C’est un « cadeau » en quelque sorte.
De même, l’État ne percevra pas les impôts des revenus 2017, mais compensera immédiatement par des rentrées fiscales issues des prélèvements à la source 2018.
Les actifs qui commenceront leur carrière en 2017 bénéficieront réellement d’une « exonération » totale d’impôts sur leurs revenus de l’année. A l’inverse, un actif qui commencerait sa carrière en 2018 sera directement prélevé dès sa première année de travail.
Conclusion
Le calendrier et les modalités de mise en place semblent se préciser pour le prélèvement à la source. Quelques questions restent encore en suspens.
Une fois ce système fiscal établi, nous rejoindrons de nombreux pays développés. La plupart ont déjà opté pour ce système depuis longtemps.
Cependant, le prélèvement à la source doit encore être discuté lors du vote du budget 2017 qui interviendra à l’automne. Ainsi, même si une alternance intervenait à la suite des élections présidentielles, il sera difficile de revenir sur cette mesure..
