Lorsqu’une personne physique n’arrive plus à subvenir à ses besoins (difficulté à payer ses charges fixes et ses dépenses courantes non professionnelles comme le loyer, l’électricité, l’eau, les mensualités de crédit, le découvert bancaire…) elle peut monter un dossier de surendettement. Cette démarche peut être faite soit par ses propres moyens, soit en se rapprochant du CCAS (Centre Communal de l’Action Sociale) afin qu’une Assistante Sociale soit missionnée pour monter le dossier. Puis la Commission de surendettement prendra le relais. Après une étude du dossier par le Président de la Commission, un certificat de recevabilité sera établi et suspendra les poursuites judiciaires déjà engagées. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient en détail sur cette procédure.
Dans les 48 heures qui suivent le dépôt du dossier de surendettement, le débiteur reçoit une attestation du dépôt et il est averti de son fichage au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée de 36 mois. Cette inscription est annulée en cas d’irrecevabilité du dossier.
Si le dossier le permet, la commission de surendettement prévoira ensuite un plan de remboursement, aussi appelé « plan conventionnel de redressement », adapté à la situation financière de la personne surendettée, et qui tient compte d’un accord amiable négocié entre le demandeur et ses créanciers. La durée du fichage au FICP est adaptée au plan conventionnel et ne peut dépasser 8 ans.
Dans une situation de surendettement, les épargnes bloquées peuvent être débloquées par anticipation afin de pouvoir rembourser une partie ou la totalité des dettes de la personne possédant ces épargnes.
Qui s’occupe du dossier de demande de déblocage du PEE ou du PERCO ?
Les démarches de déblocage sont différentes selon les types d’épargne concernés. Mais les conditions de déblocage du PEE (Plan Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) sont identiques.
Lors du dépôt du dossier de surendettement, le débiteur doit avertir le Président de la commission de surendettement de la Banque de France du département de son domicile ou le Juge d’instance en charge du redressement juridique civil qu’il est détenteur d’un Plan Epargne Entreprise et/ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. Il doit préciser le nom des organismes détenteurs de ces épargnes ainsi que les montants bloqués. Le Président contactera le gestionnaire du PEE et du PERCO ou l’employeur pour en obtenir le déblocage.
Quand faire la demande de déblocage du PEE ou du PERCO ?
A la différence d’autres déblocages, la demande de déblocage anticipée du PEE et du PERCO en cas de surendettement n’est pas soumise à un délai de présentation mais doit se faire après que la commission de surendettement ait étudié et accepté le dossier et qu’il a été jugé que le déblocage de l’épargne était nécessaire pour régler tout ou une partie des dettes.
Quel montant du PEE ou du PERCO peut-on débloquer ?
Une partie, ou la totalité des sommes inscrites au compte à la date de l’événement peut être débloquée. La somme exacte sera déterminée par le Juge qui est le seul à pouvoir décider du montant du déblocage. Sachant que le plafond maximum sera le montant total de la dette du titulaire du compte envers ses créanciers .
Les justificatifs à joindre à la demande de déblocage du PEE ou du PERCO
Le déblocage du PEE et du PERCO n’est pas systématique :
soit il faut une demande du Président de la Commission de surendettement des particuliers qui fait ensuite les démarches pour débloquer l’épargne.- soit il est nécessaire d’envoyer une copie de l’ordonnance du Juge de l’exécution avec le plan de redressement qui précise le montant de l’épargne salariale qui doit être débloqué par anticipation.
Il est donc important de donner les coordonnées exactes du ou des comptes concernés ainsi que les détails des supports sur lesquels le déblocage doit être effectué.
Le débiteur doit également joindre une photocopie recto-verso de sa carte d’identité en cours de validité.
Cas exclus
Toutes les demandes de déblocage anticipé de PEE ou PERCO en cas de surendettement peuvent ne pas être acceptées. Si le débiteur est dans l’une des situations suivantes, la demande sera directement refusée :
- Etre en procédure de redressement personnel
- Que la demande soit établie directement par le titulaire du compte
- Qu’il s’agisse d’une seconde demande de déblocage anticipé pour le même motif
- Si le débiteur ne réside pas en France
- Si le débiteur est un professionnel (dans ce cas, il devra s’adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance afin d’engager une procédure collective de règlement du passif).
