Le décès de l’entrepreneur a des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise. Il se peut notamment qu’elle se trouve placée en indivision. Dans ce cas, l’attribution préférentielle peut être envisagée. En effet, lorsque l’entrepreneur décède, son entreprise doit être…
En droit, le terme de séquestre désigne une forme de dépôt. Selon le Code Civil, il s’agit d’un dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’un bien litigieux, de l’objet d’un contentieux, entre les mains d’un tiers (lui aussi appelé…
Une PME peut demander à l’administration fiscale de contrôler un point précis de sa fiscalité. Cela lui permet, d’une part, de s’assurer qu’elle respecte correctement les règles fiscales, et, d’autre part de prouver sa bonne foi. C’est le contrôle fiscal…
La course à la présidentielle serait-elle lancée ? Dans une interview, Manuel Valls, le Premier ministre a annoncé une baisse de l’IS à un taux de 28%. Prévu dans le pacte de responsabilité, cette mesure en faveur des entreprises leur…
L’économie dite collaborative est une forme d’économie en plein essor qui recouvre diverses formes de commerce. Ainsi peut-on échanger des biens et des services, généralement entre particuliers, au travers de plateformes d’offres, accessibles via Internet. Ce modèle économique bouleverse les schémas…
Lorsque l’entreprise est confrontée à un impayé, celui-ci a des conséquences sur sa trésorerie à plus ou moins long terme. (voir notre article Combien vous coûtent réellement vos impayés ?) Mais l’impayé aura également des conséquences fiscales, puisque l’entreprise pourrait être taxée à…
La nomination du gérant de SARL répond à certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL doit être obligatoirement dirigée par une, voire plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS. Comment se passe la nomination du gérant…
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet Professionnel) est un accompagnement qui permet de soutenir le créateur grâce à un accompagnement. Ce n’est pas un contrat de travail, mais il permet au bénéficiaire de se faire accompagner par une entreprise ou…
Le Groupement Momentané d’Entreprises (ou GME) est un des moyens à la disposition des entreprises pour répondre aux appels d’offres de marchés publics. Le GME permet à des entreprises, via un accord sous la forme d’un contrat, de proposer leur…
L’article 812 du Code civil prévoit que toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés, après son décès, d’administrer ou gérer tout ou partie de son patrimoine successoral dans l’intérêt des héritiers. C’est le mandat posthume. Le mandat posthume…