Les dirigeants Travailleurs Non Salariés (TNS) doivent envoyer à l’administration la Déclaration Sociale des Indépendants (ou DSI). Ce document est en effet obligatoire, et récapitule l’ensemble des revenus des dirigeants travailleurs indépendants. Il faut l’envoyer au RSI avant la fin…
Lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, sera ouverte à son encontre une procédure collective. Il en existe trois sortes : la sauvegarde, le redressement et, enfin la liquidation judiciaire. Si on envisage la survie de l’entreprise dans les deux premières,…
De la même façon que pour les entreprises, les associations naissent, vivent et meurent. Que ce soit sous l’effet de la loi, de la volonté de ses membres ou qu’elle soit prononcée par un jugement, la dissolution de l’association suit…
Le fonds de commerce (ou fonds artisanal) est composé de l’ensemble des éléments (biens et droits) dédiés à l’exploitation de son activité par le commerçant (ou l’artisan). Le fonds de commerce n’est autre qu’un bien et il peut donc faire…
L’Etat souhaite aider les employeurs des Très Petites Entreprises (TPE) à franchir le « pas difficile » de l’embauche d’un premier salarié. En effet, les employeurs de TPE qui souhaitent embaucher leur premier salarié peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche…
Le paiement des factures à la date que vous avez anticipée est indispensable à la bonne gestion de votre trésorerie. La gestion des impayés est donc primordiale pour la pérennité de votre entreprise ! Pourtant, le suivi des paiements clients…
Lorsqu’une entreprise se place en procédure collective, cela signifie qu’elle éprouve des difficultés. Ces difficultés peuvent avoir des raisons économiques, financières, ou encore juridiques. Qu’en est il du risque du dirigeant en procédure collective ? Le droit des procédures collectives…
La procédure de rétablissement professionnel existe depuis juillet 2014. Il s’agit d’une procédure spécifique pour les petites entreprises, destinée à effacer leurs dettes, et ce, sans passer par une liquidation judiciaire. Cette procédure, fortement inspirée du rétablissement personnel pour les…
Dans le cadre de leurs missions, vos ouvriers peuvent être amenés à se déplacer, plus ou moins loin. Ces déplacements doivent être indemnisés selon leur importance, et les frais qu’ils peuvent occasionner doivent être remboursés à l’ouvrier. Ce sont des…
Jusque 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l’entreprise, mais elle s’est aujourd’hui généralisée. Elle prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet, en cas…