La restructuration de l’entreprise peut nécessiter l’adjonction d’activités nouvelles. Hormis ses conséquences juridiques et économiques, l’adjonction d’une nouvelle activité peut engendrer d’importantes conséquences sur le plan fiscal si cette dernière s’assimile à un changement d’activité réelle pour l’entreprise. Valoxy vous propose de revenir en détail sur ce point.
1 – Dans quels cas l’adjonction d’une nouvelle activité engendre-t-elle un changement d’activité réelle ?
L’adjonction d’une activité réelle est caractérisée en cas de dépassement de certains seuils. Une tolérance est néanmoins prévue, en cas de dépassement des seuils, dans l’hypothèse de l’adjonction d’une activité strictement identique.
A) Un changement d’activité réelle caractérisée par le dépassement de certains seuils
Sur le plan fiscal, l’article 221 du code général des impôts pose le principe qu’il y a changement d’activité réelle lorsque survient une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction :
- soit du chiffre d’affaires de la société ;
- soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise passe de 1 million d’euro à 1,2 million d’euros ;
- L’effectif moyen salarié passe de 10 à 25 ;
- L’actif brut immobilisé passe de 500 000 euros à 700 000 euros.
En pareille hypothèse, l’adjonction de l’activité nouvelle n’engendre pas de changement d’activité réelle car les seuils ne sont pas dépassés.
B) Une absence de changement d’activité réelle en cas d’adjonction d’une activité strictement identique
En cas d’adjonction d’une nouvelle activité, il n’y a pas lieu de retenir un changement d’activité réelle lorsque la nouvelle activité adjointe est strictement identique à l’activité originelle.
Cette tolérance s’applique quand bien même les seuils précédemment évoqués seraient dépassés.
Le caractère strictement identique de l’activité s’apprécie au regard de plusieurs indices :
- Les nouveaux moyens d’exploitation mis en œuvre doivent être identiques ;
- La clientèle visée doit être la même.
En toute hypothèse, la société doit conserver son activité d’origine pour que le changement d’activité réelle ne soit pas caractérisé.
- Une entreprise exerçant une activité de vente et de réparation automobile se met à exercer une activité de rechapage de pneumatiques ;
- Une entreprise exerçant une activité de transport de marchandises fait l’acquisition d’une activité de transport de personnes ;
- Une entreprise exerçant une activité industrielle recentre son activité sur la gestion de biens immobiliers.
A l’inverse, il n’y a pas de changement d’activité réelle dans les situations suivantes :
- Une entreprise adjoint à son activité de vente de vêtements une nouvelle activité accessoire de vente de chaussures et d’articles de sport ;
- Une entreprise de vente de chaussures fait l’acquisition d’une autre activité de vente de chaussures.
Ces quelques exemples, tirés de la jurisprudence, illustrent la nécessité de raisonner au cas par cas dans l’hypothèse d’une adjonction d’une activité nouvelle.
2 – Les conséquences fiscales du changement d’activité réelle
Le changement d’activité réelle engendre les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Sont donc en principe imposés :
- Les bénéfices non encore taxés ;
- Les plus-values latentes sur l’actif social ;
- Les bénéfices en sursis d’imposition.
Une telle imposition engendre donc des conséquences extrêmement importantes pour l’entreprise. Une atténuation conditionnelle est néanmoins prévue. Cette dernière permet de ne pas imposer immédiatement les plus-values latentes et les bénéfices en sursis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Aucune modification des écritures comptables n’est apportée ;
- L’imposition des bénéfices et des plus-values reste possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société.
3 – Conclusion
De nombreux éléments doivent donc être pris en compte pour apprécier les conséquences fiscales de l’adjonction d’une nouvelle activité. Le recours aux conseils d’un professionnel peut s’avérer nécessaire pour sécuriser la situation de l’entreprise.
