L’impôt sur les bénéfices est dû par toutes les sociétés. Cependant, selon leur forme juridique, certaines peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice de l’entreprise se répartira alors entre les associés. Ils paieront chacun leur quote-part avec leurs propres revenus. (personnes physiques).
Ainsi, l’impôt sur les sociétés (IS) est obligatoire pour
- les : SA, SARL (hors SARL de famille), SAS et SELARL.
Il est facultatif (sur option d’imposition à l’impôt sur les revenus) pour
- l’EIRL, l’EURL, les SNC, et les SCI.
L’entreprise est imposable sur les bénéfices qu’elle réalise en France. Ainsi, les succursales françaises basées à l’étranger ne sont pas soumises à l’IS. Elle doit déclarer son résultat au plus tard en mai de chaque année. Et le solde d’IS doit, quant à lui, se payer pour le 15 avril.
Il existe 2 taux : le taux réduit et le taux normal. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus.
Les deux catégories d’impôt
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Ce taux s’élève à 15 %. Il s’applique aux entreprises
- dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 7.63 millions d’euros
- dont le capital a été entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Ce taux s’applique pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 €. Quant au taux normal (33.33%), il s’applique au montant du bénéfice supérieur à ce seuil.
Remarque : le seuil de 38 120 € est applicable sur 12 mois, et si l’exercice a une durée différente, le seuil s’ajuste au prorata de la durée.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 33.33 %. Ce taux s’applique sur la totalité du résultat pour les sociétés dont le chiffre d’affaires HT dépasse 7.63 millions d’euros.
Remarque : les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux plus faibles : 24 % pour les revenus du patrimoine et 10 % pour les revenus mobiliers, certains revenus pouvant être exonérés.
À cet impôt peuvent s’ajouter diverses majorations :
- La contribution exceptionnelle : elle s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros pour les exercices clos entre décembre 2011 et 2015. Elle représente 5 % du chiffre d’affaires,
- La contribution additionnelle : elle représente 3 % des dividendes distribués aux actionnaires, associés ou détenteurs de parts. Les PME n’ont pas à payer cette taxe,
- La contribution sociale : elle s’applique pour les entreprises dont l’impôt sur les sociétés dépasse 763 000 € et ayant un chiffres d’affaires H.T. minimum de 7.63 millions d’euros.
Les montants et les dates de paiement de l’impôt sur les sociétés
Les acomptes d’impôt sur les sociétés sont payables les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le montant par acompte représente 25% de l’impôt acquitté au titre de l’année précédente. (si cet impôt était supérieur à 3 000€) . Dans le cas inverse, il est payable en une fois le 15 avril de l’année N+1. (sauf si l’entreprise souhaite payer les acomptes).
Le solde est quant à lui payable pour le 15 avril de l’année N+1. L’administration oblige dorénavant de plus en plus les entreprises à déclarer et payer l’impôt sur les sociétés par télédéclaration et télépaiement.
Remarque : l’entreprise peut diminuer le montant de l’impôt à acquitter au titre d’un exercice si elle est éligible à un crédit d’impôt.
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