SARL et EURL sont des formes juridiques similaires. Il existe cependant quelques différences qui méritent qu’on y prête attention. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur ces points particuliers. Le statut des SARL et EURL La…
Catégorie : Juridique
Lors d’une reprise ou d’une création d’entreprise, l’étude du bail commercial fait partie des éléments à ne surtout pas négliger. Même si le statut d’un bail commercial (décret du 30 septembre 1953) protège le locataire, le propriétaire dispose de nombreuses…
Pour pouvoir mettre l’entreprise en chômage partiel, l’employeur doit engager plusieurs démarches. Ainsi, il pourra obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation versée aux salariés. La consultation des représentants du personnel et l’autorisation préalable du préfet sont…
Si elle n’est pas abusive, la révocation du gérant est possible. Elle peut donner lieu à une indemnité de rupture (ou indemnité de révocation). Son montant, précédemment négocié, ne pourra porter atteinte à la libre révocabilité du gérant. Valoxy, cabinet…