Le Groupement Momentané d’Entreprises (ou GME) est un des moyens à la disposition des entreprises pour répondre aux appels d’offres de marchés publics.
Le GME permet à des entreprises, via un accord sous la forme d’un contrat, de proposer leur candidature commune à l’exécution d’un marché public. On appelle les entreprises membres du groupement des co-traitants. Leur association n’est régie que par le contrat privé passé entre elles pour la création du groupement.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les aspects principaux de cet outil juridique méconnu, qui recèle pourtant de nombreux avantages.
I. Définition du Groupement Momentané d’Entreprises
A. Présentation du GME
Le GME est donc un contrat de droit privé passé entre différentes entreprises qui s’entendent entre elles pour s’associer et répondre ensemble à un appel d’offre.
Ce type de groupement permet aux entreprises concernées de s’ouvrir les portes de marchés publics intéressants, financièrement et économiquement parlant, alors qu’elles n’y auraient pas eu accès si elles s’étaient présentées seules et individuellement.
Le groupement ainsi constitué est un groupement sans personnalité morale, au contraire d’un GIE par exemple. Le groupement n’a qu’une durée de vie limitée à la durée du marché public à exécuter.
On classe généralement les Groupements momentanés d’entreprises en deux catégories principales :
- Le GME conjoint avec un mandataire commun, solidaire ou non des membres du GME : dans ce cas de GME, les travaux sont divisés en lots et chaque entreprise se voit attribuer un lot pour lequel elle est seule engagée. En cas de défaillance, si le mandataire est solidaire, ce dernier s’engage à pallier la défaillance d’une entreprise membre du groupement.
- Le GME solidaire : dans cette configuration, chaque entreprise est engagée sur la totalité du marché et chacun doit donc pallier aux défaillances des différents membres du groupe.
B. La constitution du GME : la convention de GME
La convention de GME (également appelée convention de co-traitance) doit être conclue par écrit.
Seule la convention est applicable pour régir les relations entre les membres du groupement, en l’absence de réglementation applicable spécifiquement au fonctionnement du GME. La convention prévoira donc :
- Les règles de fonctionnement interne : la mission de chacun, celle du mandataire, les responsabilités de chacun
- L’éventuelle solidarité entre les membres et/ou avec le mandataire commun
- La gestion financière et bancaire du GME
- La durée de la convention
- La nature juridique du groupement,…
Le groupement momentané d’entreprises se présentera ensuite comme candidat à l’obtention du marché public via le formulaire dédié (DC1).
C. Solidarité ou pas solidarité ?
Le principe de la solidarité dans le groupement est la garantie, pour le donneur d’ordre que, dans le cas d’une défaillance de l’un des membres du GME, les autres membres se substitueront à l’entreprise défaillante.
Le marché devra être exécuté par l’un des autres membres (ou le mandataire), et au même prix.
La solidarité est donc particulièrement intéressante à la fois pour le donneur d’ordre mais aussi pour le groupement qui a là un argument en sa faveur pour se voir attribuer le marché.
D. Le mandataire commun
Parmi les membres du GME, l’un d’eux va être désigné comme mandataire commun. Son rôle sera, principalement de :
- Représenter le GME et ses membres auprès du donneur d’ordre,
- Remettre les offres,
- Signer le marché,
- Organiser les prestations des membres du GME et d’informer lesdits membres en cas d’instructions du donneur d’ordre,
- Assurer la gestion administrative et financière du marché.
Le mandataire commun peut être rémunéré pour cette mission selon des modalités qui seront fixées dans la convention de GME.
Le mandat du mandataire n’est toutefois pas illimité : il est strictement borné aux missions qui lui sont allouées dans la convention de GME. Le mandataire peut, comme on l’a dit, être solidaire des membres du GME.
II. Exécution du marché public et GME
A. Obligations des membres du groupement
Lors de l’exécution du marché public, les co-traitants ont un certain nombre d’obligations. Ils doivent :
- réaliser les travaux mis à leur charge,
- respecter les délais d’exécution,
- communiquer au mandataire commun les informations facilitant la réalisation des travaux ou prévenir en cas de problème ou de défaillance dans l’exécution du marché.
Dans le cas d’une défaillance, la solidarité, si elle est prévue, peut jouer : un autre membre du GME ou le mandataire commun devra remplacer l’entreprise défaillante et exécuter les travaux au même prix.
– Assurance décennale : individuelle ou commune (dans ce cas souscrite par le mandataire)
– Assurance responsabilité civile : les entreprises doivent signaler le groupement à leur assureur. Dans le cas du mandataire commun, celui-ci sera dans l’obligation d’étendre sa garantie aux missions spéciales découlant du mandat
– Assurance « tous risques chantier » : souscrite par le mandataire commun pour le compte du groupement, elle permet de garantir les dommages aux biens ou leur perte sur le chantier.
B. Rémunération du marché public
Les sommes versées par le donneur d’ordre se répartissent entre les différents co-traitants. La répartition varie selon la nature juridique du GME.
S’il s’agit d’un groupement conjoint, alors chaque entreprise qui a réalisé un lot distinct et individualisable se verra verser sa quote-part de « rémunération » sur un compte individuel.
S’il s’agit d’un groupement solidaire :
- Soit les prestations de chacun sont individualisables et dans ce cas chacun recevra les sommes sur son compte distinct.
- Soit les prestations ne sont pas individualisables. Et dans ce cas un compte unique recueille les montants. Sinon ceux-ci sont versés au mandataire commun.
Dans tous les cas il revient au mandataire commun de diviser ensuite les sommes entre les membres du GME.
III. Bilan : le GME est-il une bonne idée ?
Le GME a incontestablement des avantages à faire valoir :
- Les entreprises peuvent se porter candidates et obtenir des marchés importants qu’elles n’auraient pu avoir seules,
- Les entreprises accèdent toutes au marché et chacun exécute le marché ce qui amène donc une rétribution de tous
- La liberté contractuelle qui rend le dispositif très souple
- La présence du mandataire commun comme seul interlocuteur du donneur d’ordre
- Une coordination entre les entreprises
Mais bien entendu, à côté, certains aspects du groupement momentané d’entreprises sont moins avantageux :
- La création d’un groupement nécessite de s’organiser en amont pour préparer l’association et la collaboration à l’exécution du marché,
- En cas de défaillance, la solidarité implique le remplacement de l’entreprise, au même prix, et engendre des difficultés potentielles supplémentaires ainsi que des coûts,
- Le mandataire commun doit savoir respecter et faire respecter les dispositions de la convention de GME.
Au final, l’option ou non pour la constitution d’un GME doit être une démarche réfléchie et pensée pour optimiser au maximum l’exécution du marché. Le travail en amont, la recherche des co-traitants, la désignation du mandataire et la conduite des travaux en respectant la convention de GME, tout cela rend nécessaire un accompagnement juridique.
Mais dans le cas où l’opération est correctement mise en œuvre et juridiquement sécurisée, les avantages sont nombreux.
Retrouvez nos articles sur les différents types de groupements d’entreprise sur le blog Valoxy :
